Conditions d’utilisation et informations légales

1. À propos de Cleanyz et de l’éditeur

1.1. Cleanyz

Cleanyz est une plateforme numérique dédiée à l’organisation, à la gestion et à la réalisation des opérations liées à l’entretien des logements et autres espaces, notamment dans les secteurs de la location courte durée, de l’hébergement et du nettoyage professionnel.

Selon les services utilisés, Cleanyz permet notamment de gérer des plannings de ménage, coordonner des équipes, rechercher des prestataires, organiser des prestations, automatiser certaines opérations de facturation et de paiement, suivre la qualité des interventions et accéder à des services de logistique, de linge, de matériel, de produits et de consommables.

Certains services sont fournis directement par Cleanyz. D’autres permettent à des utilisateurs indépendants, notamment des clients et des professionnels du nettoyage, d’entrer en relation, de contractualiser entre eux ou de gérer une relation commerciale existante.

1.2. Éditeur

Cleanyz est exploité et édité par NEATIK.AI LIMITED, société de droit britannique enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16251740, dont le siège social est situé :

Dans les présentes Conditions, les termes « Cleanyz », « nous », « notre » ou « nos » désignent NEATIK.AI LIMITED, sauf lorsqu’il est expressément indiqué qu’un service est fourni par un tiers.

1.3. Plateforme et applications

Les présentes Conditions s’appliquent aux services accessibles notamment depuis le site cleanyz.io, ses sous-domaines, l’application web Cleanyz ainsi que les applications mobiles exploitées sous la marque Cleanyz, notamment Cleanyz et Cleanyz Pro.

Ces sites, applications, interfaces, fonctionnalités et services sont désignés collectivement dans les présentes par la « Plateforme ».

1.4. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine cleanyz.io est enregistré auprès d’OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

L’infrastructure web principale de Cleanyz est déployée via Railway Corporation, 548 Market Street, Suite 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis.

Pour les services concernés, Cleanyz utilise une infrastructure d’exécution européenne située dans la région EU West à Amsterdam, aux Pays-Bas. D’autres prestataires techniques peuvent intervenir dans l’exploitation de la Plateforme et le traitement de certaines données. Ces traitements seront détaillés dans notre Politique de confidentialité.

1.5. Nous contacter

Toute question relative à Cleanyz, aux présentes Conditions ou à l’utilisation de la Plateforme peut être adressée à notre service d’assistance au moyen des fonctionnalités de support disponibles dans les applications ou des moyens de contact proposés sur le site cleanyz.io.

2. Objet et acceptation des Conditions

2.1. Objet des présentes Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’aux services fournis par Cleanyz.

Elles constituent le cadre contractuel général applicable entre Cleanyz et chaque Utilisateur, qu’il utilise la Plateforme en qualité de Client, de Prestataire, de membre d’une équipe ou à tout autre titre autorisé par Cleanyz.

Certains produits, services, abonnements ou fonctionnalités peuvent être soumis à des conditions particulières, à des informations tarifaires, à un bon de commande, à une offre commerciale ou à un contrat spécifique.

2.2. Acceptation et formation du contrat avec Cleanyz

L’utilisation de Cleanyz suppose l’acceptation des présentes Conditions lorsqu’elles sont présentées à l’Utilisateur lors de la création ou de l’activation de son compte, de la souscription à un service, de la réalisation d’une commande ou au moyen de tout autre mécanisme d’acceptation proposé sur la Plateforme.

Après leur acceptation, toute utilisation de la Plateforme est régie par les présentes Conditions.

Lorsque la réglementation applicable le permet, la poursuite de l’utilisation d’un service après présentation claire des Conditions ou de leur mise à jour peut également manifester l’acceptation de celles-ci, sous réserve des modalités d’information ou de consentement expressément imposées par la loi.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions applicables à un service ne doit pas utiliser ce service.

2.3. Utilisation pour le compte d’une entreprise

Lorsqu’une personne crée ou utilise un compte au nom d’une société, d’une association, d’un entrepreneur individuel ou de toute autre organisation, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de cette organisation dans le cadre de l’utilisation de Cleanyz.

Dans ce cas, les obligations contractuelles et financières correspondant au compte professionnel peuvent incomber à l’organisation concernée, sans préjudice des obligations personnelles de l’Utilisateur relatives notamment à la sécurité de ses accès, à l’usage licite de la Plateforme et au respect des présentes Conditions.

2.4. Contrats conclus par l’intermédiaire de Cleanyz

Le contrat conclu entre Cleanyz et l’Utilisateur doit être distingué des contrats qui peuvent être conclus entre différents Utilisateurs de la Plateforme.

En particulier, lorsqu’un Client confie une prestation de ménage ou un autre service à un Prestataire indépendant, leur relation commerciale peut donner naissance à un contrat distinct entre le Client et le Prestataire.

La nature de cette relation, les engagements résultant d’un accord écrit ou non écrit, ainsi que le rôle exact de Cleanyz dans ces opérations seront précisés dans les sections spécifiques des présentes Conditions.

2.5. Conditions particulières et ordre de priorité

Certains Services Cleanyz peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un abonnement, d’un devis, d’une offre commerciale, d’un mandat ou d’un contrat distinct accepté par l’Utilisateur.

Ces conditions particulières complètent les présentes Conditions. En cas de contradiction portant spécifiquement sur le service concerné, les stipulations particulières expressément acceptées pour ce service prévalent sur les présentes Conditions générales, sauf indication contraire.

3. Définitions

Pour faciliter la lecture des présentes Conditions, les termes ci-dessous, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante.

3.1. Utilisateurs

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou utilisant un Service Cleanyz, quel que soit son rôle.

« Client » : tout Utilisateur qui organise, commande, programme, achète ou bénéficie d’une prestation, d’un produit ou d’un service au moyen de Cleanyz. Le Client peut notamment être un particulier, un propriétaire, un locataire, un hôte de location courte durée, une conciergerie, un hôtel, une entreprise ou tout autre professionnel.

« Prestataire » : tout professionnel indépendant, entrepreneur, société de nettoyage ou autre organisation proposant, organisant ou réalisant des prestations au moyen de Cleanyz ou utilisant Cleanyz pour gérer sa propre activité.

« Membre d’équipe » : toute personne autorisée par un Prestataire ou une organisation à accéder à tout ou partie de son espace Cleanyz afin de réaliser ou de gérer des opérations pour son compte.

3.2. Plateforme et services

« Plateforme » : l’ensemble des sites internet, applications mobiles, applications web, interfaces, API et fonctionnalités exploités sous la marque Cleanyz.

« Services Cleanyz » : l’ensemble des services et fonctionnalités fournis, commercialisés ou organisés par Cleanyz, notamment les outils de planification, coordination, gestion, facturation, paiement, contrôle qualité, mise en relation, logistique, linge, matériel, produits et consommables.

La fourniture matérielle de certains Services Cleanyz peut être confiée à des sous-traitants ou partenaires sans que cela modifie nécessairement la nature du contrat conclu entre Cleanyz et l’Utilisateur.

« Prestation de tiers » : tout service fourni sous la responsabilité propre d’un tiers indépendant à un autre Utilisateur, notamment une prestation de ménage réalisée par un Prestataire pour un Client.

« Marketplace » : les fonctionnalités de Cleanyz permettant notamment à des Clients de rechercher des Prestataires, consulter leurs informations, recevoir ou transmettre des offres, négocier certaines conditions et organiser la conclusion d’une Prestation.

« Cleanyz Logistics » ou « Logistics » : les Services Cleanyz relatifs notamment à la préparation, au stockage, à la collecte, à la livraison ou à la mise à disposition de linge, de kits d’accueil, de consommables, de produits ménagers et de matériel.

3.3. Prestations, biens et opérations

« Bien » : tout logement, hébergement, bureau, local, site ou autre espace enregistré ou géré au moyen de la Plateforme.

« Prestation » : toute intervention ou opération planifiée ou gérée au moyen de Cleanyz, notamment une prestation de ménage, de nettoyage, de remise en état ou d’entretien.

« Réservation » : toute réservation d’occupation ou de séjour associée à un Bien, qu’elle soit créée dans Cleanyz ou importée depuis un calendrier ou un service tiers compatible.

« Planning automatisé » : tout planning dans lequel des Prestations ou opérations peuvent être générées, adaptées ou déclenchées automatiquement à partir des informations enregistrées dans Cleanyz, notamment les dates de Réservation d’un Bien.

« Abonnement » : tout Service Cleanyz fourni de manière récurrente en contrepartie d’un prix périodique ou selon les règles tarifaires applicables à la formule concernée.

« Commande » : toute demande ferme portant sur l’achat, la fourniture, la livraison, la location ou la mise à disposition d’un produit ou d’un service proposé au moyen de Cleanyz.

« Conditions » : les présentes Conditions d’utilisation et informations légales, ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, les conditions particulières auxquelles elles renvoient.

4. Services proposés par Cleanyz

4.1. Une plateforme de gestion et de coordination

Cleanyz met à disposition des Clients, des Prestataires et de leurs équipes des outils numériques destinés à simplifier l’organisation, la coordination et le suivi des opérations liées à l’entretien des logements et autres espaces.

Selon les fonctionnalités utilisées, la Plateforme peut notamment permettre de créer et gérer des Biens, organiser des plannings, programmer des Prestations, synchroniser des calendriers, coordonner des équipes, enregistrer des consignes, suivre l’exécution des interventions, produire des rapports et centraliser certaines informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

Cleanyz peut faire évoluer, ajouter, supprimer ou adapter certaines fonctionnalités afin d’améliorer ses Services, de tenir compte des usages de ses Utilisateurs ou de répondre à des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.

4.2. Mise en relation entre Clients et Prestataires

Cleanyz peut proposer des fonctionnalités permettant à des Clients de rechercher des Prestataires et à des Prestataires de proposer leurs services, recevoir des demandes, formuler des offres, négocier certaines conditions ou accepter des Prestations.

Dans ce cadre, Cleanyz fournit principalement les outils techniques permettant la mise en relation, la communication, la gestion de la demande et, lorsque cela est prévu, la facilitation de certains paiements ou opérations administratives.

Sauf indication expresse contraire pour un Service particulier, Cleanyz ne réalise pas elle-même les Prestations de ménage proposées par des Prestataires indépendants.

4.3. Gestion, facturation et paiements

Cleanyz peut mettre à disposition des Prestataires des fonctionnalités de gestion commerciale et financière permettant notamment de créer des factures, suivre leur règlement, automatiser certaines opérations, recevoir des paiements et disposer d’un historique des transactions traitées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Selon le Service utilisé, Cleanyz peut intervenir comme prestataire technique, comme intermédiaire de paiement, comme mandataire de facturation ou dans le cadre d’un mandat spécifique confié par un Utilisateur.

Les paiements peuvent être traités au moyen de prestataires de paiement tiers. Les modalités applicables à la facturation, aux paiements, aux commissions et aux reversements sont précisées dans les sections correspondantes des présentes Conditions.

4.4. Services de logistique

Cleanyz peut proposer des Services de logistique associés à l’entretien des Biens, notamment la gestion, la préparation, la collecte, la livraison ou la mise à disposition de linge, de kits d’accueil, de consommables, de produits ménagers et de matériel.

Ces Services peuvent être fournis directement par Cleanyz ou exécutés matériellement avec le concours de partenaires, sous-traitants, transporteurs ou opérateurs spécialisés.

Les conditions propres à chaque formule, notamment les règles relatives aux passages inclus, aux livraisons supplémentaires, au linge, aux produits ou au matériel, sont précisées dans les sections spécifiques des présentes Conditions et, le cas échéant, dans la présentation commerciale du Service concerné.

4.5. Vente et mise à disposition de produits

Cleanyz peut permettre l’achat, la location ou la mise à disposition de produits et d’équipements liés à l’entretien des Biens, notamment des kits d’accueil, produits d’entretien, consommables, équipements, accessoires ou matériels.

Les caractéristiques essentielles du produit ou du Service, son prix et les principales conditions applicables sont présentés à l’Utilisateur avant la validation de la Commande.

4.6. Contrôle qualité et suivi des opérations

Certaines fonctionnalités de Cleanyz permettent de documenter le déroulement d’une Prestation, notamment au moyen de checklists, horaires, informations opérationnelles, photographies, signalements, rapports, statuts de réalisation ou autres éléments enregistrés sur la Plateforme.

Ces fonctionnalités ont pour objectif d’améliorer la coordination, la traçabilité et la qualité des opérations. Elles ne remplacent pas les obligations professionnelles qui incombent au Prestataire réalisant la Prestation.

4.7. Services fournis directement par Cleanyz et services de tiers

Il est essentiel de distinguer les Services fournis directement par Cleanyz des Prestations fournies par des Utilisateurs ou partenaires indépendants.

5. Relations entre Cleanyz, le Client et le Prestataire

5.1. Le contrat entre Cleanyz et chaque Utilisateur

Chaque Utilisateur qui accepte les présentes Conditions conclut un contrat avec Cleanyz portant sur l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services Cleanyz auxquels il a accès.

Cette relation contractuelle existe indépendamment des contrats que l’Utilisateur peut conclure avec d’autres Utilisateurs au moyen de Cleanyz.

Ainsi, un Client utilisant Cleanyz est contractuellement lié à Cleanyz pour les Services fournis par Cleanyz et peut, parallèlement, être lié à un ou plusieurs Prestataires pour les Prestations confiées à ces derniers.

5.2. Relation contractuelle entre le Client et le Prestataire

Lorsqu’un Client confie une Prestation à un Prestataire indépendant, la fourniture de cette Prestation crée ou peut s’inscrire dans une relation contractuelle distincte entre le Client et le Prestataire.

Cette relation peut résulter notamment d’un contrat écrit, d’une offre acceptée par l’intermédiaire de Cleanyz, d’un échange électronique, d’un accord verbal ou, lorsque la loi applicable le permet, du comportement non équivoque des parties et du commencement ou de la poursuite de l’exécution des Prestations.

5.3. Contenu de la relation entre le Client et le Prestataire

Sauf lorsque Cleanyz fournit directement le Service concerné, le Client et le Prestataire déterminent entre eux les conditions de leur relation commerciale.

Ces conditions peuvent notamment porter sur :

• la nature et l’étendue des Prestations demandées ;
• les prix pratiqués par le Prestataire ;
• la fréquence et les horaires des interventions ;
• les conditions d’accès au Bien ;
• les produits ou matériels nécessaires ;
• les consignes particulières du Client ;
• les modalités de modification ou d’annulation ;
• les délais et modalités de paiement ;
• et, plus généralement, toute obligation convenue entre les parties.

Lorsque certaines de ces informations sont enregistrées dans Cleanyz, elles peuvent être utilisées pour faciliter l’organisation et l’exécution des Prestations ainsi que, dans les conditions prévues par les présentes, pour documenter la relation entre les parties.

5.4. Cleanyz n’est pas partie au contrat de ménage

Sauf lorsque Cleanyz indique expressément fournir elle-même le Service concerné, Cleanyz n’est pas partie au contrat portant sur une Prestation de ménage réalisée par un Prestataire indépendant pour un Client.

Le Prestataire demeure responsable de l’organisation et de l’exécution de ses Prestations ainsi que du respect des obligations légales, professionnelles, sociales, fiscales, administratives ou assurantielles qui lui sont applicables.

De son côté, le Client demeure responsable de ses propres obligations envers le Prestataire, notamment du paiement des Prestations valablement commandées ou réalisées, ainsi que de la communication des informations nécessaires à leur exécution.

Le fait que Cleanyz fournisse les outils permettant de programmer une Prestation, échanger des informations, établir une facture, collecter un paiement ou documenter l’intervention ne transforme pas Cleanyz en partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Prestataire.

5.5. Prestataires indépendants

Les Prestataires utilisant Cleanyz exercent leur activité pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, sauf lorsqu’une situation particulière expressément identifiée prévoit un régime différent.

Cleanyz ne détermine pas, du seul fait de l’utilisation de la Plateforme, l’organisation juridique, sociale ou fiscale du Prestataire.

Il appartient notamment à chaque Prestataire de s’assurer qu’il dispose des déclarations, immatriculations, autorisations, assurances et moyens nécessaires à l’exercice de son activité.

Lorsqu’un Prestataire emploie, mandate ou fait intervenir des membres de son équipe, il reste responsable de l’organisation de cette équipe et du respect des obligations applicables à ces personnes.

5.6. Relations commerciales préexistantes

Cleanyz peut également être utilisé par un Client et un Prestataire qui travaillaient déjà ensemble avant leur inscription sur la Plateforme.

Dans ce cas, l’utilisation de Cleanyz permet notamment de numériser, organiser, planifier ou administrer leur relation, mais ne remplace pas automatiquement les accords, contrats ou habitudes commerciales déjà établis entre eux.

Les présentes Conditions régissent en revanche les Services que Cleanyz fournit à chacun de ces Utilisateurs.

5.7. Intervention de Cleanyz dans les opérations

Sans devenir partie au contrat de Prestation entre le Client et le Prestataire, Cleanyz peut intervenir pour faciliter certaines opérations liées à cette relation.

Cleanyz peut notamment, selon les Services utilisés :

• transmettre des demandes, offres et acceptations ;
• enregistrer les Prestations programmées ;
• faciliter les communications entre les parties ;
• produire ou transmettre des documents et factures ;
• collecter ou faciliter des paiements ;
• enregistrer certains éléments relatifs à l’exécution des Prestations ;
• traiter des signalements ou réclamations ;
• faciliter la résolution de certains différends ;
• ou intervenir dans le recouvrement de sommes dues lorsqu’un mandat ou une autorisation appropriée lui a été confié.

L’exercice de ces fonctions ne modifie pas, à lui seul, la répartition des obligations entre le Client et le Prestataire pour l’exécution de la Prestation.

5.8. Facturation et recouvrement pour le compte du Prestataire

Lorsqu’un Prestataire utilise les Services de facturation, d’encaissement ou de gestion des créances proposés par Cleanyz, il peut autoriser Cleanyz à effectuer certaines opérations administratives ou financières pour son compte.

Cette intervention peut notamment inclure l’émission ou la transmission de factures, le suivi de leur paiement, les relances et, lorsque le Service concerné le prévoit, certaines démarches de recouvrement.

Le fait pour Cleanyz d’intervenir dans ces opérations ne signifie pas que Cleanyz devient le fournisseur de la Prestation initialement réalisée par le Prestataire, ni qu’elle devient automatiquement propriétaire de la créance correspondante.

Les conditions précises dans lesquelles Cleanyz peut intervenir dans le recouvrement des créances d’un Prestataire sont définies dans la section consacrée au recouvrement.

5.9. Différends entre Client et Prestataire

En cas de désaccord relatif à une Prestation fournie par un Prestataire indépendant, le Client et le Prestataire restent les premiers responsables de la résolution de leur différend.

Cleanyz peut mettre à leur disposition des outils de communication, des historiques, des éléments enregistrés sur la Plateforme ou un service d’assistance afin de faciliter la compréhension de la situation et, lorsque cela est possible, sa résolution.

Une telle assistance ne constitue pas nécessairement une décision juridictionnelle, une expertise indépendante ou une garantie que le différend pourra être résolu conformément aux demandes de l’une ou l’autre partie.

6. Comptes, accès et obligations des Utilisateurs

6.1. Création et utilisation d’un compte

L’accès à certaines fonctionnalités de Cleanyz nécessite la création d’un compte personnel ou professionnel.

L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions et, lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, être autorisé à engager celle-ci dans le cadre de l’utilisation des Services Cleanyz.

Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet, chaque compte est attaché à l’Utilisateur ou à l’organisation pour laquelle il a été créé et ne peut être cédé, vendu ou transféré à un tiers sans l’accord de Cleanyz.

6.2. Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée de son utilisation de Cleanyz.

Cette obligation concerne notamment, selon les Services utilisés, son identité, ses coordonnées, les informations relatives à son entreprise, ses moyens de paiement, ses informations de facturation, les Biens enregistrés sur la Plateforme ainsi que les informations nécessaires à l’exécution des Prestations ou Services commandés.

L’Utilisateur doit mettre à jour ces informations lorsqu’elles deviennent inexactes ou obsolètes.

6.3. Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’empêcher tout accès non autorisé à son compte.

Il ne doit pas communiquer à des tiers ses codes d’accès, mots de passe, codes temporaires ou autres éléments d’authentification, sauf lorsque Cleanyz prévoit expressément un mécanisme permettant d’accorder un accès distinct à un membre d’équipe.

L’Utilisateur doit informer Cleanyz dans les meilleurs délais s’il pense que son compte a été compromis, utilisé sans son autorisation ou exposé à un risque de sécurité.

Lorsqu’un accès est accordé à plusieurs personnes au sein d’une même organisation, chaque personne doit, dans la mesure du possible, utiliser son propre accès afin que les opérations réalisées puissent être correctement attribuées et tracées.

6.4. Responsabilité des opérations réalisées depuis le compte

Les actions réalisées depuis un compte authentifié sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur concerné ou par une personne qu’il a autorisée à utiliser ce compte, sauf élément permettant d’établir un accès frauduleux ou non autorisé.

Il appartient notamment à l’Utilisateur de vérifier les informations enregistrées avant de confirmer une Commande, une offre, une programmation, une modification, une annulation ou toute opération ayant des conséquences financières ou opérationnelles.

6.5. Utilisation licite et loyale de Cleanyz

L’Utilisateur doit utiliser Cleanyz de manière licite, loyale et conforme à la destination des Services proposés.

Il lui est notamment interdit d’utiliser la Plateforme afin de :

• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
• fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses ;
• créer de fausses Prestations, Commandes, factures, évaluations ou opérations ;
• organiser ou faciliter une fraude, notamment en matière de paiement, de facturation ou de remboursement ;
• porter atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
• harceler, menacer ou adopter un comportement abusif envers un Client, un Prestataire, un membre d’équipe, un collaborateur de Cleanyz ou tout autre tiers ;
• perturber volontairement le fonctionnement technique de la Plateforme ou tenter d’accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
• utiliser les Services dans le cadre d’une activité illicite ou contraire à la réglementation applicable.

6.6. Informations relatives aux Biens, Prestations et calendriers synchronisés

Lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations relatives à un Bien, une Réservation ou une Prestation, il doit s’assurer qu’elles sont suffisamment exactes, complètes et à jour pour permettre l’organisation et l’exécution correcte des opérations concernées.

Cela peut notamment concerner l’adresse, les dates et horaires de séjour, les conditions d’accès, les équipements présents, les consignes particulières, les risques connus, les besoins en linge, produits ou matériel ainsi que toute information raisonnablement nécessaire à la bonne exécution de la Prestation.

Certaines Prestations ou opérations peuvent être créées, modifiées ou organisées automatiquement à partir de calendriers de réservation synchronisés avec Cleanyz, notamment au moyen de flux iCalendar ou de services tiers tels que des plateformes de réservation ou des logiciels de gestion utilisés par le Client.

Cleanyz ne peut garantir l’exactitude d’une information provenant d’un calendrier ou d’un service tiers lorsqu’elle est elle-même erronée, incomplète, obsolète, supprimée tardivement ou non transmise à Cleanyz.

Cleanyz ne saurait notamment être tenue responsable d’une Prestation manquante, créée à une date incorrecte, maintenue à tort, modifiée tardivement ou de toute conséquence directement liée :

• à une information incorrecte ou incomplète renseignée par le Client ou un tiers ;
• à une Réservation absente du calendrier synchronisé ;
• à une modification ou une annulation non transmise par la source du calendrier ;
• à une indisponibilité, interruption ou anomalie affectant un service ou calendrier tiers ;
• à un changement d’adresse du flux, à sa suppression, à l’expiration de son accès ou à sa désactivation ;
• à un délai de transmission ou de synchronisation indépendant du fonctionnement propre de Cleanyz ;
• ou, plus généralement, à toute information que Cleanyz n’a pas reçue correctement et dont l’absence ou l’altération ne lui est pas imputable.

Lorsqu’une anomalie de synchronisation ou de traitement est directement imputable au fonctionnement de Cleanyz, Cleanyz met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour identifier l’incident, corriger l’information concernée et rétablir le fonctionnement normal du Service.

La responsabilité éventuelle de Cleanyz au titre d’un tel incident est appréciée conformément aux dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les présentes Conditions, compte tenu notamment de la nature du Service concerné, du caractère prévisible du dommage et des obligations légales impératives applicables.

Cleanyz ne peut être tenue responsable d’une difficulté directement causée par des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par l’Utilisateur, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.

6.7. Accès aux logements et autres espaces

Lorsqu’un Utilisateur communique au moyen de Cleanyz des informations permettant l’accès à un Bien, notamment une adresse, un code, des instructions, une localisation de clé ou toute autre information d’accès, il déclare être autorisé à communiquer ces informations aux personnes devant intervenir sur le Bien.

Les Utilisateurs doivent traiter ces informations avec une vigilance particulière et ne les utiliser que dans le cadre des Prestations ou Services pour lesquels elles leur ont été communiquées.

6.8. Communications par l’intermédiaire de Cleanyz

Cleanyz peut utiliser les coordonnées renseignées sur le compte afin d’adresser à l’Utilisateur les communications nécessaires au fonctionnement du Service, notamment des messages liés à son compte, ses Prestations, ses Commandes, ses paiements, la sécurité ou l’évolution des Services.

Ces communications peuvent notamment être adressées par courrier électronique, notification dans l’application, notification push, SMS ou tout autre canal raisonnablement adapté au Service utilisé.

Les communications commerciales ou publicitaires font l’objet des règles spécifiques décrites dans la Politique de confidentialité.

6.9. Contrôles et vérifications

Cleanyz peut demander à un Utilisateur de confirmer ou compléter certaines informations lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir la fraude, respecter une obligation légale, traiter un paiement ou vérifier l’éligibilité à un Service.

Dans les cas prévus par les présentes Conditions, l’accès à certaines fonctionnalités peut être limité tant que les informations nécessaires n’ont pas été communiquées ou vérifiées.

6.10. Suspension en cas d’utilisation abusive

En cas d’indice sérieux de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation manifestement abusive de la Plateforme ou de violation grave des présentes Conditions, Cleanyz peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger la Plateforme, ses Utilisateurs ou les tiers.

Ces mesures peuvent notamment comprendre une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ou une suspension du compte pendant le temps raisonnablement nécessaire à la vérification de la situation.

Les modalités de suspension et de résiliation sont précisées à l’article consacré à la disponibilité, à la suspension et à la résiliation des Services.

7. Prestataires indépendants et équipes

7.1. Activité indépendante du Prestataire

Le Prestataire utilisant Cleanyz exerce son activité professionnelle pour son propre compte et sous sa propre responsabilité juridique, commerciale, sociale et fiscale.

Sauf relation contractuelle spécifique prévoyant expressément le contraire, l’utilisation de Cleanyz ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination, mandat général, société commune ou relation d’agence entre Cleanyz et le Prestataire.

Le Prestataire reste libre d’organiser son activité, de déterminer les Prestations qu’il souhaite proposer ou accepter et, sous réserve des éventuelles règles spécifiques applicables à certains Services, de déterminer ses propres conditions commerciales.

7.2. Respect des obligations professionnelles

Il appartient au Prestataire de s’assurer qu’il respecte les obligations légales et réglementaires applicables à son activité et à son organisation.

Selon sa situation, cela peut notamment concerner son immatriculation, ses déclarations sociales et fiscales, la facturation, la collecte et le reversement des taxes applicables, les assurances professionnelles, la protection de ses salariés ou collaborateurs ainsi que toute autorisation nécessaire à l’exercice de son activité.

Cleanyz peut fournir des outils destinés à simplifier certaines de ces opérations, notamment la facturation, mais ces outils ne remplacent pas les obligations légales propres au Prestataire.

7.3. Informations professionnelles

Le Prestataire s’engage à fournir des informations professionnelles exactes et à maintenir son profil à jour.

Cela peut notamment concerner son identité, ses coordonnées, sa structure juridique, les zones dans lesquelles il intervient, les Services qu’il propose, ses tarifs, les membres de son équipe et, lorsque cela est demandé, certaines informations nécessaires aux paiements ou aux vérifications effectuées par Cleanyz ou ses partenaires.

7.4. Organisation des Prestations

Le Prestataire reste responsable de l’organisation pratique des Prestations qu’il accepte et de la capacité de son organisation à les réaliser dans les conditions convenues avec le Client.

Il lui appartient notamment de tenir compte des horaires, adresses, temps de déplacement, besoins en personnel, matériel, produits, consignes et contraintes particulières associés aux Prestations acceptées.

Lorsqu’un événement empêche ou risque d’empêcher la bonne réalisation d’une Prestation, le Prestataire doit, dans la mesure du raisonnable, en informer suffisamment tôt le Client et utiliser les fonctionnalités disponibles dans Cleanyz lorsque celles-ci permettent de signaler, modifier ou annuler la Prestation.

7.5. Qualité des Prestations

Le Prestataire est responsable de la qualité des Prestations qu’il réalise ou fait réaliser pour son compte.

Il doit notamment respecter les Prestations convenues, les consignes légitimes communiquées par le Client, les règles de sécurité applicables ainsi que les standards professionnels normalement attendus pour le type de service réalisé.

Les checklists, procédures, recommandations ou autres outils proposés par Cleanyz ont pour objectif de faciliter l’organisation et la qualité du Service. Ils ne transfèrent pas à Cleanyz la responsabilité de l’exécution matérielle d’une Prestation réalisée par un Prestataire indépendant.

7.6. Membres d’équipe

Un Prestataire peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, ajouter des membres d’équipe à son espace Cleanyz et leur attribuer certains accès ou certaines Prestations.

Chaque membre d’équipe peut disposer d’un compte ou d’un accès individuel permettant de consulter les informations nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Le Prestataire demeure responsable de la gestion des droits d’accès accordés aux membres de son équipe et doit supprimer ou désactiver un accès lorsqu’une personne ne doit plus pouvoir consulter ou utiliser les informations de son organisation.

7.7. Relation entre le Prestataire et les membres de son équipe

Le Prestataire est seul responsable de la nature juridique de la relation qu’il entretient avec les personnes qui travaillent pour son compte.

Il lui appartient notamment de déterminer si ces personnes interviennent comme salariés, travailleurs indépendants, sous-traitants, dirigeants ou selon tout autre statut légalement applicable, et de respecter les obligations correspondantes.

7.8. Responsabilité du Prestataire à l’égard de son équipe

Le Prestataire est responsable de l’organisation des interventions réalisées par les personnes travaillant sous sa responsabilité ou pour son compte.

Lorsqu’un membre d’équipe réalise une Prestation attribuée au Prestataire, les obligations contractuelles du Prestataire envers le Client ne sont pas transférées à Cleanyz du seul fait que cette personne utilise l’application ou que son activité est enregistrée sur la Plateforme.

7.9. Accès des membres d’équipe aux informations

Afin de permettre la réalisation des Prestations, certains membres d’équipe peuvent avoir accès aux informations nécessaires à leur intervention, notamment l’adresse d’un Bien, les horaires, les consignes, les checklists, les informations d’accès ou certains éléments relatifs à la Prestation.

Ces informations doivent être utilisées exclusivement dans le cadre des missions confiées et ne doivent pas être conservées, communiquées ou utilisées à d’autres fins sans autorisation ou justification légale.

7.10. Départ d’un membre d’équipe

Lorsqu’un membre d’équipe quitte l’organisation, change de fonction ou n’a plus besoin d’accéder à Cleanyz, le Prestataire doit mettre à jour ses autorisations dans les meilleurs délais.

Cleanyz peut mettre à disposition des fonctionnalités permettant de désactiver, supprimer ou restreindre les accès correspondants.

8. Tarifs, abonnements et évolution des prix

8.1. Informations tarifaires

Certains Services Cleanyz sont gratuits et d’autres sont proposés en contrepartie d’un abonnement, d’une commission, d’un prix par opération, d’un prix par produit ou de toute autre modalité tarifaire présentée à l’Utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme, dans l’application, dans une offre commerciale ou dans les conditions particulières applicables au Service concerné au moment où l’Utilisateur souscrit, commande ou confirme l’opération correspondante.

Lorsque la réglementation l’exige, les informations tarifaires présentées à l’Utilisateur précisent les taxes applicables ainsi que les éventuels frais supplémentaires connus avant la validation de la Commande.

8.2. Abonnements

Certains Services Cleanyz peuvent être proposés sous forme d’Abonnement donnant accès, pendant une période déterminée, à un ensemble de fonctionnalités, de prestations ou d’avantages définis dans la formule souscrite.

Sauf indication contraire lors de la souscription, les Abonnements proposés aux Clients sont sans engagement de durée minimale et peuvent être résiliés pour l’avenir conformément aux modalités disponibles sur la Plateforme.

Les règles relatives au droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, ainsi que les situations dans lesquelles l’exécution immédiate d’un Service peut avoir une incidence sur ce droit, sont précisées dans la section consacrée aux annulations, remboursements et droits des consommateurs.

8.3. Prise d’effet et renouvellement

Un Abonnement prend effet à la date indiquée au moment de la souscription et, lorsqu’un premier paiement est requis, au plus tard à compter de la date du premier débit correspondant.

Lorsque l’Abonnement est renouvelable automatiquement, il est renouvelé selon la périodicité présentée à l’Utilisateur lors de la souscription jusqu’à sa résiliation, sous réserve des règles légales applicables.

Cleanyz peut utiliser le moyen de paiement enregistré par l’Utilisateur pour procéder aux débits périodiques correspondant à l’Abonnement, conformément aux autorisations données au prestataire de paiement.

8.4. Échec de paiement

Lorsqu’un paiement dû à Cleanyz ne peut pas être encaissé, Cleanyz peut demander à l’Utilisateur de mettre à jour son moyen de paiement et effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement dans les limites autorisées.

Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, Cleanyz peut limiter ou suspendre l’accès au Service payant concerné après information de l’Utilisateur, sous réserve des règles applicables à la situation.

La suspension ou la résiliation d’un Service ne fait pas disparaître les sommes devenues exigibles avant cette suspension ou cette résiliation.

8.5. Commandes ponctuelles de produits et de services

Cleanyz peut proposer à l’achat des produits et services facturés indépendamment d’un Abonnement, notamment des kits d’accueil, consommables, équipements, prestations logistiques ou livraisons supplémentaires.

Pour ces Commandes, le prix applicable est celui présenté à l’Utilisateur au moment où il confirme la Commande.

Les commandes ultérieures sont en revanche facturées selon les tarifs en vigueur au moment de leur confirmation.

8.6. Modification des prix des Services Cleanyz

Cleanyz peut faire évoluer ses tarifs afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses Services, de ses coûts d’exploitation, des conditions de marché ou de nouvelles fonctionnalités.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une Commande ponctuelle déjà confirmée.

Lorsqu’elle concerne un Abonnement en cours, Cleanyz informe l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant l’application du nouveau prix lorsque cette information est requise par la réglementation ou par les conditions de l’Abonnement concerné.

Lorsque l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre son Abonnement au nouveau tarif, il peut le résilier pour les périodes futures avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, selon les modalités applicables.

8.7. Promotions et avantages commerciaux

Cleanyz peut proposer temporairement des réductions, crédits, périodes promotionnelles, avantages ou conditions tarifaires particulières.

Ces offres peuvent être limitées à certains Utilisateurs, Services, zones géographiques ou périodes et sont soumises aux conditions présentées au moment de l’offre.

Sauf indication contraire, une promotion temporaire ne modifie pas le prix normal applicable après l’expiration de la période promotionnelle.

8.8. Frais de prestataires tiers

Certains Services peuvent nécessiter l’intervention de prestataires tiers, notamment pour le traitement des paiements.

Lorsque des frais de tiers sont facturés séparément du prix Cleanyz, leur existence et leurs modalités sont précisées dans la mesure applicable au Service concerné.

9. Conditions tarifaires spécifiques aux Prestataires

9.1. Services de gestion proposés aux Prestataires

Cleanyz peut mettre à disposition des Prestataires des fonctionnalités permettant notamment de créer et gérer leurs Prestations, leurs Clients, leurs équipes, leurs factures et leurs encaissements.

Certaines fonctionnalités peuvent être utilisées sans Abonnement payant tant que les conditions ou seuils tarifaires prévus par Cleanyz ne sont pas atteints.

9.2. Déclenchement mensuel de l’Abonnement Prestataire

Lorsque le Prestataire utilise Cleanyz pour gérer sa facturation, l’application de l’Abonnement payant est déterminée séparément pour chaque période mensuelle de facturation.

Chaque période mensuelle commence à la date anniversaire de l’Abonnement et prend fin la veille de la date anniversaire suivante.

Au début de chaque nouvelle période mensuelle, les compteurs utilisés pour déterminer l’application de l’Abonnement sont remis à zéro.

L’Abonnement payant devient applicable pour une période mensuelle lorsque, au cours de cette période, au moins l’un des seuils suivants est franchi :

• plus de 1 000 € de facturation gérée par Cleanyz ;
• ou plus de 20 factures générées au moyen de Cleanyz.

Dès qu’au moins l’un des seuils est franchi au cours d’une période mensuelle, l’Abonnement correspondant devient dû pour cette période, selon le tarif Cleanyz alors applicable.

À la date anniversaire suivante, une nouvelle période commence et le calcul est effectué à nouveau à partir de zéro.

Les indicateurs disponibles dans l’espace Prestataire peuvent permettre de suivre, pour la période mensuelle en cours, le volume de facturation et le nombre de factures pris en compte.

9.3. Factures prises en compte

Pour déterminer le nombre de factures générées au cours d’une période mensuelle de facturation, Cleanyz prend en compte les factures créées ou émises au moyen des fonctionnalités de facturation de la Plateforme entre deux dates anniversaires successives.

Les documents préparatoires, brouillons ou éléments qui ne constituent pas une facture définitive ne sont pas pris en compte comme factures, sauf indication contraire clairement présentée dans le Service concerné.

En cas d’annulation, d’avoir ou de correction d’une facture, Cleanyz peut ajuster les indicateurs concernés afin qu’ils reflètent aussi fidèlement que possible l’activité effectivement enregistrée.

9.4. Commission sur les encaissements

Lorsque Cleanyz facilite ou gère l’encaissement des factures d’un Prestataire, une commission Cleanyz de 1,5 % est appliquée aux transactions effectivement encaissées par l’intermédiaire de Cleanyz.

9.5. Paiements partiels

Lorsqu’une facture fait l’objet d’un paiement partiel, la commission est calculée sur le montant effectivement encaissé et non sur la totalité du montant restant dû au titre de la facture.

Si plusieurs règlements successifs sont effectués, la commission correspondante peut être appliquée à chaque encaissement jusqu’au règlement de la facture concernée.

9.6. Remboursements, annulations et contestations de paiement

Lorsqu’un encaissement fait ensuite l’objet d’un remboursement, d’une annulation, d’une contestation bancaire ou d’un rejet, son traitement dépend des circonstances de l’opération et des règles du prestataire de paiement concerné.

Cleanyz peut procéder aux ajustements nécessaires sur les sommes à reverser ou sur les opérations ultérieures afin de tenir compte des montants effectivement conservés ou restitués.

Les éventuels frais facturés par un prestataire de paiement à la suite d’une contestation, d’un rejet ou d’une autre opération bancaire peuvent rester à la charge du Prestataire lorsque les conditions du Service concerné le prévoient.

9.7. Frais de traitement des paiements

La commission Cleanyz peut être distincte des frais éventuellement appliqués par les prestataires techniques ou financiers intervenant dans le traitement des paiements, notamment Stripe.

Lorsque de tels frais s’appliquent séparément, ils peuvent être déduits ou facturés conformément aux conditions présentées au Prestataire et aux règles du prestataire de paiement concerné.

9.8. Autorisation de prélèvement et compensation

Lorsque le Prestataire dispose d’un moyen de paiement enregistré ou d’un compte de paiement connecté aux Services Cleanyz, il autorise Cleanyz et ses prestataires de paiement à traiter les sommes dues conformément aux Services auxquels il a souscrit.

Lorsque la réglementation et les conditions du Service le permettent, les sommes dues à Cleanyz peuvent être prélevées directement ou déduites des montants devant être reversés au Prestataire.

9.9. Historique et contrôle des opérations

Cleanyz peut mettre à disposition du Prestataire un historique de ses factures, encaissements, commissions, frais et autres opérations enregistrées par la Plateforme.

Le Prestataire doit signaler à Cleanyz, dans un délai raisonnable après leur découverte, les anomalies qu’il constate dans ces informations afin de permettre leur vérification.

9.10. Responsabilité fiscale et comptable

Le Prestataire demeure responsable de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, y compris lorsque Cleanyz génère des factures ou facilite leur paiement.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude des informations légales et fiscales renseignées sur son compte, ainsi que le traitement de la TVA ou de toute autre taxe applicable à son activité.

Les fonctionnalités de facturation et de suivi proposées par Cleanyz constituent des outils de gestion et ne constituent pas un service de conseil fiscal, juridique ou comptable.

10. Paiements et facturation

10.1. Distinction entre les sommes dues à Cleanyz et les sommes dues au Prestataire

Selon le Service utilisé, un paiement effectué au moyen de Cleanyz peut correspondre soit à une somme due directement à Cleanyz, soit à une somme due par un Client à un Prestataire indépendant.

Les Abonnements Cleanyz, produits, Services de logistique et autres Services vendus directement par Cleanyz sont facturés par Cleanyz.

Lorsqu’une facture correspond à une Prestation réalisée par un Prestataire indépendant pour son Client, le Prestataire demeure le fournisseur de la Prestation et le créancier de la somme facturée, même lorsque Cleanyz crée la facture, la transmet ou facilite son encaissement.

10.2. Facturation pour le compte du Prestataire

Lorsqu’un Prestataire active les fonctionnalités de facturation Cleanyz, il autorise Cleanyz, dans les limites permises par la réglementation et selon les fonctionnalités utilisées, à préparer, créer, transmettre ou mettre à disposition des factures en son nom et pour son compte.

Les factures sont établies à partir des informations fournies par le Prestataire et des données disponibles dans Cleanyz, notamment les Prestations réalisées, les tarifs renseignés, les remises éventuelles, les taxes applicables et les informations de facturation du Client.

10.3. Exactitude des factures

Le Prestataire reste responsable de l’exactitude des informations commerciales, fiscales et tarifaires utilisées pour établir ses factures.

Il lui appartient notamment de maintenir à jour son identité professionnelle, son adresse, ses informations fiscales, les taxes qui lui sont applicables, ses tarifs ainsi que toute autre information devant légalement figurer sur ses documents de facturation.

Lorsqu’une facture comporte une erreur, le Prestataire doit utiliser les fonctionnalités disponibles pour la corriger, l’annuler ou émettre un avoir lorsque cela est nécessaire.

10.4. Traitement des paiements

Cleanyz peut permettre le paiement de certaines factures, Commandes ou Services directement depuis la Plateforme.

Le traitement technique des paiements peut être confié à un prestataire de paiement spécialisé, notamment Stripe, ou à tout autre prestataire proposé par Cleanyz.

L’utilisation de ces moyens de paiement peut être soumise aux conditions et contrôles du prestataire concerné, notamment en matière d’identification, de sécurité, de lutte contre la fraude et de réglementation financière.

10.5. Autorisation et sécurisation du paiement

Pour certaines opérations, Cleanyz ou son prestataire de paiement peut demander au Client d’enregistrer un moyen de paiement ou d’autoriser une opération avant que la Prestation ne soit exécutée.

Une autorisation ou préautorisation de paiement peut notamment être utilisée pour vérifier la validité du moyen de paiement et sécuriser le règlement d’une Prestation acceptée.

Lorsqu’une préautorisation est utilisée, ses effets sur le solde disponible du compte bancaire du Client peuvent dépendre de son établissement bancaire et du prestataire de paiement concerné.

10.6. Échéance et paiement des factures

Une facture doit être réglée conformément à la date d’échéance et aux modalités de paiement qui lui sont applicables.

Lorsque le paiement est réalisé au moyen de Cleanyz, la Plateforme peut enregistrer différents statuts permettant d’en suivre le traitement, notamment l’initiation du paiement, son autorisation, son encaissement, son échec, son remboursement ou sa contestation.

Une tentative de paiement refusée ou interrompue ne libère pas le Client de son obligation de régler une somme valablement due.

10.7. Reversement au Prestataire

Lorsque les sommes dues à un Prestataire sont encaissées au moyen des Services de paiement intégrés à Cleanyz, elles sont reversées conformément au fonctionnement du prestataire de paiement et aux paramètres du compte du Prestataire.

Les délais de disponibilité des fonds peuvent notamment dépendre des délais bancaires, du prestataire de paiement, du pays, du moyen de paiement utilisé, des contrôles réglementaires applicables ou d’un éventuel examen de sécurité.

Cleanyz ne garantit pas un délai bancaire dont l’exécution dépend d’un établissement ou d’un prestataire tiers.

10.8. Remboursements et contestations

Un paiement peut, selon les circonstances, faire l’objet d’un remboursement, d’une annulation ou d’une contestation auprès de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Lorsqu’il s’agit d’une Prestation fournie par un Prestataire indépendant, le remboursement du prix de cette Prestation est en principe traité conformément aux droits du Client, aux obligations du Prestataire et aux conditions convenues entre les parties.

Cleanyz peut exécuter techniquement un remboursement, procéder aux ajustements correspondants ou transmettre les informations nécessaires au prestataire de paiement.

En cas de contestation d’un paiement, Cleanyz peut demander au Prestataire ou au Client les informations nécessaires pour documenter l’opération concernée, notamment les échanges, factures, rapports de Prestation ou autres éléments disponibles sur la Plateforme.

10.9. Fraude et sécurité des paiements

Cleanyz et ses prestataires de paiement peuvent mettre en œuvre des systèmes de détection et de prévention des opérations frauduleuses ou présentant un risque anormal.

Une transaction peut notamment être refusée, retardée, soumise à vérification ou annulée lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les Utilisateurs, respecter une obligation légale ou prévenir une fraude.

11. Recouvrement des créances

11.1. Principe

Lorsqu’une facture correspondant à une Prestation réalisée par un Prestataire reste impayée après son échéance, le Prestataire peut, lorsque le Service est disponible, confier à Cleanyz tout ou partie de la gestion de son recouvrement.

Le Client reconnaît ainsi qu’une somme valablement due à un Prestataire et demeurée impayée peut faire l’objet de relances et, lorsque les conditions nécessaires sont réunies, de démarches de recouvrement pour le compte du Prestataire créancier.

11.2. Activation du recouvrement

Le recours à un Service de recouvrement peut nécessiter une demande ou une activation spécifique du Prestataire.

Lorsque la réglementation l’exige, une convention ou un mandat écrit, pouvant être conclu électroniquement, précise les pouvoirs confiés à Cleanyz ou au professionnel chargé du recouvrement, les créances concernées, les modalités du Service et les conditions financières applicables.

L’acceptation des présentes Conditions ne dispense donc pas de conclure un mandat ou une convention spécifique lorsqu’un tel document est nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement.

11.3. Informations fournies par le Prestataire

Le Prestataire qui confie une créance au recouvrement doit fournir des informations exactes permettant d’établir son existence, son montant et son exigibilité.

Il doit notamment signaler toute contestation déjà formulée par le Client et communiquer, lorsque cela est nécessaire, les documents ou informations permettant de justifier la créance.

Ces éléments peuvent notamment comprendre la facture, les informations relatives à la Prestation, les échanges entre les parties, les rapports de réalisation, photographies, validations, historiques de paiement ou autres éléments disponibles dans Cleanyz.

Cleanyz peut refuser ou suspendre une démarche de recouvrement lorsqu’une créance apparaît manifestement infondée, insuffisamment documentée, déjà réglée ou lorsqu’une démarche demandée serait contraire à la réglementation applicable.

11.4. Recouvrement amiable

Dans le cadre du recouvrement amiable, Cleanyz ou le professionnel auquel la créance est confiée peut notamment :

• adresser des rappels de paiement ;
• contacter le débiteur au moyen des coordonnées disponibles ;
• adresser une mise en demeure ou toute autre correspondance prévue par la réglementation ;
• transmettre au débiteur les informations permettant d’identifier la créance ;
• faciliter son règlement ;
• recueillir une proposition d’échelonnement ou de règlement ;
• et transmettre au Prestataire les réponses ou contestations formulées par le Client.

Toute remise, renonciation, transaction ou modification substantielle du montant de la créance est effectuée conformément aux pouvoirs accordés dans le mandat applicable.

11.5. Échec du recouvrement amiable

En l’absence de règlement amiable, Cleanyz peut, lorsque le Service souscrit le prévoit et avec l’autorisation nécessaire du Prestataire, organiser la transmission du dossier à un professionnel habilité, notamment un commissaire de justice, un avocat ou un prestataire spécialisé dans le recouvrement.

Selon la nature, le montant et les circonstances de la créance, les démarches envisageables peuvent notamment comprendre une procédure visant à obtenir un titre exécutoire ou toute autre procédure prévue par la réglementation applicable.

11.6. Exécution forcée et saisies

Une mesure d’exécution forcée, telle qu’une saisie, ne peut être engagée que lorsque les conditions légales nécessaires sont réunies.

11.7. Frais de recouvrement

Le recours à certains Services ou professionnels de recouvrement peut entraîner des frais.

Leur répartition entre le Prestataire et le débiteur dépend de la nature de la créance, de la procédure utilisée, des éventuelles indemnités légalement dues ainsi que de la réglementation applicable.

Les frais qui ne peuvent légalement être mis à la charge du débiteur restent supportés par le Prestataire conformément aux conditions du Service de recouvrement concerné.

Lorsqu’un Client agit en qualité de professionnel, les pénalités, indemnités ou frais légalement applicables en cas de retard de paiement peuvent également être réclamés lorsqu’ils sont dus.

11.8. Paiements reçus pendant le recouvrement

Tout paiement reçu dans le cadre du recouvrement est imputé sur les sommes dues conformément aux règles applicables.

Lorsque des fonds sont encaissés pour le compte du Prestataire, leur traitement et leur reversement sont réalisés conformément aux obligations réglementaires et aux modalités du Service ou du professionnel concerné.

Le Prestataire doit informer Cleanyz lorsqu’il reçoit directement un paiement relatif à une créance faisant simultanément l’objet d’un recouvrement, afin d’éviter la poursuite injustifiée de démarches sur une somme déjà réglée.

11.9. Contestation de la créance

Le recours au Service de recouvrement ne prive pas le Client de son droit de contester une facture ou une créance lorsqu’il dispose d’un motif légitime pour le faire.

Lorsqu’une contestation sérieuse est formulée, Cleanyz peut demander aux parties des informations complémentaires, suspendre certaines démarches amiables ou transmettre le dossier au professionnel compétent.

Cleanyz ne se substitue pas à une juridiction pour trancher définitivement un litige portant sur l’existence ou le montant d’une créance contestée.

11.10. Absence de garantie de recouvrement

Cleanyz met en œuvre ou organise les démarches prévues par le Service de recouvrement choisi, mais ne garantit pas que celles-ci permettront d’obtenir le paiement total ou partiel de la créance.

Le résultat peut notamment dépendre de la solvabilité du débiteur, de la qualité des justificatifs disponibles, de l’existence d’une contestation, des décisions des autorités compétentes et des procédures légalement applicables.

Cleanyz peut également décider de ne pas engager ou de ne pas poursuivre une démarche manifestement disproportionnée, illégale, insuffisamment documentée ou dont le coût apparaît manifestement disproportionné par rapport au montant susceptible d’être recouvré.

12. Marketplace et Prestations de ménage

12.1. Objet de la Marketplace

Cleanyz peut mettre à disposition des Clients et des Prestataires un service de mise en relation permettant notamment de rechercher, proposer, organiser et gérer des Prestations de ménage, de nettoyage ou d’entretien.

La Marketplace peut notamment permettre au Client de rechercher des Prestataires disponibles, consulter certaines informations relatives à leurs services, recevoir des propositions, négocier certaines conditions et sélectionner un Prestataire.

Elle peut également permettre au Prestataire de recevoir des demandes de Prestations, les accepter, les refuser ou, lorsque la fonctionnalité est disponible, proposer des conditions différentes.

12.2. Informations présentées sur la Marketplace

Les informations relatives à un Prestataire, notamment ses services, zones d’intervention, disponibilités, tarifs ou autres caractéristiques de son activité, peuvent être renseignées directement par celui-ci ou résulter des informations enregistrées sur la Plateforme.

Chaque Prestataire est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il communique.

Cleanyz peut effectuer certains contrôles ou demander des justificatifs lorsque cela est nécessaire, mais ne garantit pas que toutes les informations déclarées par un Prestataire ont fait l’objet d’une vérification indépendante.

12.3. Demande de Prestation

Le Client est responsable des informations qu’il communique lors de la création d’une demande de Prestation.

Il doit notamment fournir les informations raisonnablement nécessaires au Prestataire pour apprécier la demande et, le cas échéant, exécuter correctement la Prestation.

Ces informations peuvent notamment concerner le Bien, son adresse, sa nature, sa superficie, les horaires souhaités, la fréquence des interventions, les prestations demandées, les conditions d’accès ainsi que les besoins ou contraintes particulières.

12.4. Offres et propositions des Prestataires

Lorsqu’un Prestataire reçoit une demande, il reste libre, sous réserve de ses engagements préexistants, de l’accepter, de la refuser ou de proposer des conditions différentes lorsque Cleanyz permet cette possibilité.

Une proposition peut notamment préciser un prix, une fréquence, un horaire, une date de démarrage ou toute autre condition pertinente pour la Prestation.

Tant qu’une proposition n’a pas été acceptée selon le mécanisme prévu par la Plateforme, elle ne constitue pas nécessairement un engagement définitif entre les parties.

12.5. Acceptation d’une Prestation

Lorsqu’un Client accepte une offre ou lorsqu’un Prestataire accepte une demande comportant déjà les conditions essentielles de la Prestation, cette acceptation peut entraîner la formation du contrat de Prestation entre le Client et le Prestataire.

Cleanyz peut enregistrer l’offre, son contenu, son acceptation, la date et l’heure correspondantes ainsi que les principales informations relatives à la Prestation.

12.6. Prix de la Prestation

Sauf lorsque Cleanyz fournit directement le Service concerné, le prix d’une Prestation de ménage est déterminé par le Prestataire ou résulte de l’accord conclu entre le Client et le Prestataire.

Lorsqu’un prix est présenté avant l’acceptation de la Prestation, les parties sont engagées par ce prix sous réserve des modifications ultérieurement acceptées entre elles et des éventuels frais ou suppléments clairement applicables.

Un Prestataire ne doit pas facturer un supplément non prévu ou non justifié sans en informer le Client lorsque son accord est nécessaire.

12.7. Prestations récurrentes

Le Client et le Prestataire peuvent convenir de Prestations ponctuelles ou récurrentes.

Lorsqu’une relation récurrente est mise en place, Cleanyz peut générer automatiquement les Prestations correspondantes selon la programmation enregistrée sur la Plateforme.

La modification ou la suppression d’une programmation future n’efface pas les obligations déjà nées au titre de Prestations antérieurement acceptées ou réalisées.

12.8. Disponibilité des Prestataires

Cleanyz ne garantit pas qu’un Prestataire sera disponible dans toutes les zones, à toutes les dates ou pour tous les types de Prestations.

La disponibilité peut notamment dépendre de la zone géographique, des horaires, de la capacité des Prestataires, de la nature du Bien et des conditions particulières de la demande.

12.9. Exécution de la Prestation

Une fois la Prestation acceptée, le Prestataire est responsable de son exécution conformément aux conditions convenues avec le Client.

Il appartient au Prestataire de disposer des moyens humains, matériels et professionnels nécessaires à son intervention.

Le Client doit de son côté permettre l’accès au Bien dans les conditions convenues et communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.

12.10. Impossibilité d’exécuter une Prestation

Lorsqu’une Prestation ne peut pas être réalisée en raison d’une circonstance imputable au Client, notamment l’impossibilité d’accéder au Bien, l’absence d’informations indispensables ou une modification tardive non communiquée, tout ou partie du prix de la Prestation peut rester dû selon les conditions convenues avec le Prestataire et les règles d’annulation applicables.

Lorsqu’une impossibilité est imputable au Prestataire, celui-ci reste responsable de ses obligations envers le Client, conformément au contrat conclu entre eux et à la réglementation applicable.

12.11. Modifications et annulations

Les fonctionnalités Cleanyz peuvent permettre au Client ou au Prestataire de demander la modification, le report ou l’annulation d’une Prestation.

L’acceptation d’une telle demande et ses éventuelles conséquences financières dépendent des conditions applicables à la Prestation concernée.

Les règles générales relatives aux annulations, remboursements et éventuels frais sont précisées à l’article 16.

12.12. Qualité et signalement d’un problème

Lorsqu’un Client considère qu’une Prestation n’a pas été réalisée conformément aux conditions convenues, il doit signaler le problème dans un délai raisonnable et fournir, lorsque cela est utile, les informations permettant de l’examiner.

Cleanyz peut permettre la transmission de photographies, commentaires, rapports ou autres éléments permettant de documenter la situation.

Les modalités de contrôle qualité, de preuve et de traitement des signalements sont précisées à l’article 17.

12.13. Rôle de Cleanyz en cas de litige

Cleanyz peut aider le Client et le Prestataire à identifier les informations disponibles, communiquer entre eux et rechercher une solution amiable.

Cette intervention ne transforme pas Cleanyz en partie au contrat de Prestation ni en juridiction chargée de trancher définitivement un différend entre le Client et le Prestataire.

13. Cleanyz Logistics et Abonnement linge

13.1. Objet de Cleanyz Logistics

Cleanyz peut proposer aux Clients des Services de logistique destinés à faciliter l’entretien et la rotation de leurs Biens.

Ces Services peuvent notamment comprendre la préparation, la mise à disposition, la livraison, la collecte ou le remplacement de linge, ainsi que la fourniture de kits d’accueil, consommables, produits ménagers ou matériel.

Les Services proposés et leur contenu peuvent varier selon la zone géographique, la formule choisie et les capacités opérationnelles disponibles.

13.2. Abonnement linge

Certaines formules Cleanyz permettent au Client de bénéficier, moyennant un Abonnement périodique, d’un Service de mise à disposition et de rotation de linge associé à un ou plusieurs Biens.

Le contenu de chaque formule, les catégories de linge incluses, les quantités prévues ainsi que les éventuels Services complémentaires sont présentés au Client avant sa souscription.

13.3. Abonnement attaché à un Bien

L’Abonnement linge est souscrit pour un ou plusieurs Biens identifiés dans Cleanyz.

Sauf indication contraire, les droits correspondant à un Bien abonné ne peuvent pas être transférés ou utilisés pour couvrir les besoins d’un autre Bien non compris dans l’Abonnement.

Lorsqu’un Client ajoute ultérieurement un nouveau Bien à son Abonnement, les conditions tarifaires et opérationnelles applicables à cet ajout sont présentées dans Cleanyz.

13.4. Condition d’automatisation du planning

Le bénéfice des passages compris dans l’Abonnement linge est conditionné à l’utilisation du système de programmation Cleanyz prévu pour le Bien concerné.

Pour les Biens exploités en location courte durée ou selon un fonctionnement basé sur des séjours, le planning Cleanyz doit être alimenté par le calendrier de Réservations du Client au moyen d’une synchronisation compatible.

Un Bien dont les Réservations ne sont pas correctement synchronisées ou pour lequel le planning automatisé requis n’est pas activé peut ne pas bénéficier des passages normalement associés à l’Abonnement jusqu’à la régularisation de cette situation.

13.5. Réservations prises en compte

Pour déterminer le nombre de passages logistiques compris dans un Abonnement, le nombre de Réservations enregistrées dans Cleanyz pour le Bien concerné constitue la référence.

Une Réservation prise en compte doit correspondre à un séjour réel enregistré dans le calendrier synchronisé utilisé par Cleanyz.

Les règles relatives aux anomalies, retards ou erreurs provenant des calendriers synchronisés sont celles prévues à l’article 6.6.

13.6. Passage lié à une Réservation

Un passage inclus correspond à une opération logistique déclenchée par une Réservation éligible conformément à la formule souscrite et au fonctionnement du Service.

Une même Réservation ne permet pas, du seul fait de l’existence d’un Abonnement, de demander un nombre illimité de livraisons, collectes ou déplacements pour un même besoin.

Lorsqu’une opération supplémentaire est demandée indépendamment du cycle normal généré par la Réservation, elle peut constituer une Commande hors forfait.

13.7. Formules comportant la mention « illimité »

Certaines formules, notamment la formule Zen, peuvent être présentées comme comprenant un nombre illimité de passages.

Dans ce contexte, le terme « illimité » signifie que Cleanyz ne fixe pas de nombre maximal prédéterminé de passages lorsque ceux-ci résultent directement des Réservations réelles du Bien enregistrées dans son planning automatisé.

Tant que les passages correspondent au fonctionnement normal du Service et aux Réservations réelles enregistrées pour le Bien, ils sont compris conformément à la formule Zen.

13.8. Demandes ajoutées manuellement

Une demande de livraison, collecte, remplacement ou autre opération logistique ajoutée manuellement par le Client et ne correspondant pas à un passage automatiquement généré à partir d’une Réservation éligible n’est pas comprise dans le nombre de passages inclus au titre de l’Abonnement.

Une telle demande constitue une opération supplémentaire et peut être facturée séparément selon le tarif présenté au Client au moment de la Commande.

Cette règle s’applique également aux formules comportant la mention « illimité ».

13.9. Modification d’une Réservation

Lorsqu’une Réservation est modifiée, annulée ou déplacée, Cleanyz peut adapter l’opération logistique correspondante si l’information est reçue suffisamment tôt et si l’organisation opérationnelle permet encore cette modification.

Lorsqu’une préparation, un déplacement, une livraison ou une autre opération a déjà été engagé avant la réception de la modification, des frais peuvent rester dus lorsque cela est prévu par les conditions du Service.

13.10. Exactitude du calendrier

Le Client est responsable du maintien d’un calendrier de Réservations fiable et correctement connecté à Cleanyz lorsque cette synchronisation conditionne l’exécution du Service.

Il doit notamment vérifier que le calendrier utilisé correspond bien au Bien concerné et prendre les mesures nécessaires lorsqu’un lien de synchronisation est modifié, supprimé ou devient invalide.

Cleanyz traite les informations reçues conformément aux règles de synchronisation décrites à l’article 6.6.

13.11. Accès au Bien

Lorsque l’exécution d’une opération logistique nécessite l’accès au Bien ou à une zone particulière, le Client doit fournir les informations et autorisations nécessaires dans des conditions permettant l’intervention.

Une opération rendue impossible en raison d’un code incorrect, d’une clé indisponible, d’un accès interdit ou de toute autre circonstance relevant du Client peut être considérée comme une opération engagée et rester facturable lorsque le déplacement ou la préparation a déjà été réalisé.

13.12. Organisation des tournées et horaires

Les horaires présentés pour les opérations logistiques peuvent correspondre à des horaires ou plages prévisionnels nécessaires à l’organisation des tournées.

Sauf engagement express sur une heure précise, un horaire indicatif ne constitue pas une garantie de passage à la minute exacte.

Des variations raisonnables peuvent notamment résulter de la circulation, de l’enchaînement des opérations, des conditions d’accès, d’un incident sur une tournée ou d’autres circonstances opérationnelles.

13.13. Disponibilité géographique

Les Services Logistics sont disponibles uniquement dans les zones desservies par Cleanyz.

L’éligibilité d’un Bien peut notamment dépendre de son adresse, de sa distance par rapport aux infrastructures logistiques ou des capacités opérationnelles disponibles dans la zone concernée.

Cleanyz peut faire évoluer les zones desservies, sous réserve des droits des Utilisateurs disposant d’un Abonnement en cours.

13.14. Sous-traitance des opérations logistiques

Cleanyz peut faire appel à des salariés, partenaires, transporteurs, fournisseurs ou sous-traitants afin d’exécuter tout ou partie des opérations matérielles nécessaires au Service Logistics.

Cette organisation interne n’a pas pour effet de modifier les obligations contractuelles de Cleanyz lorsqu’un Service est vendu directement au Client par Cleanyz.

13.15. Évolution du contenu des formules

Cleanyz peut faire évoluer le contenu et le prix des formules Logistics pour les périodes futures.

Une modification substantielle affectant un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues à l’article 8.

Les droits déjà acquis au titre d’une période commencée ne sont pas rétroactivement réduits, sauf lorsqu’une modification est nécessaire pour des raisons légales, de sécurité ou de force majeure.

14. Linge perdu, endommagé ou détérioré

14.1. Principe

Le linge mis à disposition dans le cadre d’un Service Cleanyz Logistics reste destiné à être utilisé exclusivement pour les Biens et opérations couverts par le Service concerné.

Le Client doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’éviter sa perte, sa destruction ou une détérioration anormale.

L’usure normale résultant d’un usage conforme du linge est prise en charge dans le cadre du fonctionnement normal du Service et ne constitue pas, à elle seule, une détérioration facturable.

14.2. Détérioration anormale

Est notamment susceptible d’être considérée comme une détérioration anormale toute dégradation rendant une pièce de linge impropre à son utilisation normale ou nécessitant son retrait anticipé du circuit.

Cela peut notamment concerner, selon les circonstances :

• une déchirure importante ;
• une brûlure ;
• une coupure ;
• une coloration ou décoloration importante ;
• une tache ne pouvant raisonnablement être éliminée par le processus de traitement habituel ;
• une contamination ou une dégradation nécessitant la mise au rebut de la pièce ;
• ou toute autre détérioration manifestement incompatible avec l’usure normale attendue dans le cadre du Service.

L’existence d’une détérioration facturable est appréciée en tenant compte de l’état du linge, de la nature de la dégradation et des circonstances raisonnablement disponibles.

14.3. Constatation et preuve

Lorsqu’une pièce de linge est constatée comme perdue, endommagée ou détériorée, Cleanyz peut enregistrer l’incident dans la Plateforme.

Dans la mesure du possible, la constatation est documentée par un ou plusieurs éléments permettant d’identifier la pièce concernée et la nature de la dégradation, notamment des photographies.

Ces éléments peuvent être rendus accessibles au Client afin qu’il puisse comprendre la nature de l’incident et, le cas échéant, le contester.

14.4. Franchise ou nombre de détériorations incluses

Certaines formules d’Abonnement peuvent inclure un nombre déterminé de pièces perdues, endommagées ou détériorées sans facturation supplémentaire au cours de la période concernée.

Le nombre de pièces incluses dépend de la formule souscrite et est indiqué dans la présentation tarifaire ou les conditions particulières du Service concerné.

14.5. Dépassement de la franchise incluse

Lorsque le nombre de pièces perdues, endommagées ou détériorées dépasse le nombre inclus dans la formule applicable, chaque pièce supplémentaire peut être facturée selon le barème en vigueur pour la catégorie de linge concernée.

Le montant applicable dépend notamment du type de pièce concernée et correspond au tarif communiqué dans Cleanyz ou dans les conditions tarifaires du Service.

Le barème applicable à un incident est celui en vigueur au moment où la détérioration ou la perte est constatée, sous réserve des droits impératifs applicables.

14.6. Perte et linge non restitué

Une pièce qui devait être récupérée dans le cadre du Service mais qui ne peut être retrouvée ou restituée peut être considérée comme perdue lorsque les vérifications raisonnables effectuées ne permettent pas de la localiser.

Les mêmes règles que celles applicables au linge détérioré peuvent alors être utilisées pour déterminer si la pièce est comprise dans la franchise de la formule ou si elle doit être facturée.

14.7. Attribution de l’incident

Une facturation au titre d’une perte ou d’une détérioration ne doit pas être appliquée lorsqu’il apparaît raisonnablement que l’incident est exclusivement imputable à Cleanyz ou à un intervenant agissant sous sa responsabilité dans le cadre du Service Logistics.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer immédiatement l’origine de l’incident, Cleanyz peut examiner les informations disponibles avant de confirmer une éventuelle facturation.

14.8. Contestation par le Client

Le Client peut contester la facturation d’une pièce perdue, endommagée ou détériorée en utilisant les moyens de contact ou de signalement mis à disposition par Cleanyz.

Cleanyz peut demander au Client toute information complémentaire raisonnablement utile à l’examen de la contestation.

Lorsqu’une erreur est établie, Cleanyz procède aux corrections nécessaires, notamment par annulation, remboursement ou émission d’un avoir selon la nature de l’opération.

14.9. Utilisation anormale du Service

Les franchises éventuellement incluses dans une formule ont pour objet de couvrir des incidents occasionnels liés à l’utilisation normale du Service.

Elles ne peuvent être utilisées afin d’organiser volontairement le remplacement systématique de linge, de dissimuler des pertes répétées ou de détourner le fonctionnement normal de l’Abonnement.

En cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux, Cleanyz peut, après examen de la situation, refuser d’appliquer la franchise aux incidents concernés et prendre les mesures prévues par les présentes Conditions.

15. Produits, kits, consommables et matériel

15.1. Produits proposés par Cleanyz

Cleanyz peut proposer à la vente, à la location, au prêt ou à la mise à disposition différents produits et équipements destinés à l’entretien ou à l’exploitation des Biens.

Ces produits peuvent notamment comprendre :

• des kits d’accueil ;
• des produits ménagers ;
• des consommables ;
• des articles d’hygiène ;
• des accessoires ;
• du petit équipement ;
• des aspirateurs ou autres matériels nécessaires à l’entretien des Biens ;
• ainsi que tout autre produit proposé sur la Plateforme.

15.2. Informations avant la Commande

Avant la validation d’une Commande, Cleanyz présente à l’Utilisateur les caractéristiques essentielles du produit ou du Service, son prix et, lorsque cela est pertinent, sa quantité, son conditionnement ou ses principales modalités de livraison ou de mise à disposition.

Les photographies ou représentations utilisées sur la Plateforme ont pour objectif de présenter le produit aussi fidèlement que possible.

De légères différences de présentation, d’emballage ou d’apparence ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit commandé sont conservées.

15.3. Prix applicable

Le prix applicable à une Commande est celui présenté au Client au moment de sa validation.

Toute Commande ultérieure est facturée selon le tarif alors en vigueur.

15.4. Disponibilité

Les produits et matériels sont proposés dans la limite des stocks et capacités disponibles.

Malgré les mesures mises en œuvre pour maintenir les informations de disponibilité à jour, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible entre le moment où il est présenté et le traitement de la Commande.

Dans ce cas, Cleanyz peut informer le Client et, selon la situation, proposer un produit équivalent, reporter la fourniture, retirer l’article concerné de la Commande ou rembourser les sommes correspondantes.

15.5. Substitution d’un produit

Lorsque le fonctionnement du Service le permet et qu’un produit initialement prévu est indisponible, Cleanyz peut proposer un produit de substitution présentant une fonction et des caractéristiques similaires.

Lorsque la substitution entraîne une différence significative de nature, de qualité ou de prix, l’accord du Client est recueilli lorsqu’il est nécessaire.

15.6. Livraison et mise à disposition

Une Commande peut être livrée au Bien, remise à une personne autorisée ou mise à disposition selon les modalités proposées dans Cleanyz.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison, notamment l’adresse, les conditions d’accès et, lorsque cela est nécessaire, les instructions permettant le dépôt ou la remise.

Lorsqu’une livraison ne peut être réalisée pour une raison imputable au Client après que la préparation ou le déplacement a été engagé, des frais peuvent rester dus conformément aux conditions présentées pour le Service concerné.

15.7. Dépôt sécurisé ou livraison sans présence

Lorsque le Client autorise expressément un dépôt sans remise en main propre, notamment à l’intérieur d’un Bien ou dans un emplacement indiqué par le Client, la livraison peut être considérée comme effectuée lorsque le produit a été déposé conformément aux instructions reçues.

Cleanyz peut enregistrer des informations permettant de documenter la livraison, notamment son heure, son statut ou une photographie de l’emplacement de dépôt.

15.8. Kits et consommables

Certains kits peuvent comprendre plusieurs produits assemblés selon une composition définie au moment de la Commande.

Leur contenu peut varier selon la formule, le Bien, le nombre d’occupants, les options choisies ou les produits disponibles.

Lorsque la composition exacte constitue un élément essentiel de la Commande, elle est présentée au Client avant sa validation.

15.9. Matériel loué, prêté ou mis à disposition

Certains équipements peuvent être fournis au Client dans le cadre d’une location, d’un prêt, d’un Abonnement ou d’une mise à disposition temporaire.

Sauf vente expresse, ce matériel reste la propriété de Cleanyz ou du propriétaire identifié dans les conditions applicables au Service.

Le Client doit en assurer un usage normal, raisonnable et conforme à sa destination pendant toute la durée de la mise à disposition.

15.10. Utilisation et entretien du matériel

L’Utilisateur doit respecter les instructions d’utilisation et les règles de sécurité normalement applicables au matériel mis à sa disposition.

Il ne doit pas modifier, démonter ou utiliser le matériel d’une manière manifestement incompatible avec sa destination.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme ne constitue pas une dégradation imputable à l’Utilisateur.

15.11. Perte, vol ou détérioration du matériel

Le Client doit signaler dans les meilleurs délais la perte, le vol, la casse ou la détérioration significative d’un matériel mis à sa disposition.

Lorsqu’une perte ou une détérioration résulte d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une circonstance imputable au Client, les frais raisonnablement nécessaires à la réparation ou au remplacement peuvent lui être facturés selon les conditions applicables au matériel concerné.

Aucun frais de remplacement ne doit être appliqué pour une panne ou une défaillance exclusivement imputable à l’usure normale, à un défaut du matériel ou à une circonstance relevant de Cleanyz.

15.12. Restitution du matériel

Lorsqu’un matériel doit être restitué à la fin d’un Abonnement, d’une location ou d’une période de mise à disposition, le Client doit permettre sa récupération ou le restituer selon les modalités communiquées par Cleanyz.

Un matériel non restitué après les demandes raisonnablement nécessaires peut être considéré comme perdu et faire l’objet d’une facturation conformément aux conditions du Service concerné.

15.13. Dépôt de garantie

Certains matériels ou Services peuvent être assortis d’un dépôt de garantie ou d’une autorisation de paiement destinée à couvrir notamment les risques de non-restitution, perte ou détérioration.

Lorsqu’un tel mécanisme s’applique, son montant et ses principales conditions sont communiqués avant la confirmation de l’opération concernée.

15.14. Produits nécessitant des précautions particulières

Certains produits ménagers, consommables ou équipements doivent être utilisés conformément à leur étiquetage, leur notice et aux précautions de sécurité qui leur sont applicables.

L’Utilisateur doit notamment tenir compte des éventuelles restrictions d’utilisation, conditions de stockage et mises en garde fournies avec le produit.

Cleanyz ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une utilisation manifestement contraire à ces instructions, sous réserve des responsabilités légales qui lui incombent en sa qualité de vendeur ou fournisseur du produit.

15.15. Produit défectueux, manquant ou non conforme

Lorsqu’un produit livré est manquant, endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la Commande, le Client doit le signaler dans un délai raisonnable après sa découverte.

Cleanyz examine alors la situation et peut, selon les circonstances, procéder au remplacement du produit, compléter la Commande, effectuer une nouvelle livraison, accorder un avoir ou procéder à un remboursement.

Les présentes Conditions ne limitent pas les garanties ou droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la réglementation applicable.

16. Annulations, modifications, remboursements et rétractation

16.1. Distinction entre annulation, résiliation et rétractation

Les conséquences d’une demande d’annulation, de modification ou de remboursement dépendent de la nature du Service concerné et du moment auquel la demande intervient.

Une annulation porte généralement sur une Prestation ou une Commande déterminée. Une résiliation met fin, pour l’avenir, à un Abonnement ou à une relation contractuelle récurrente. Le droit de rétractation constitue, lorsqu’il est applicable, un droit légal distinct bénéficiant notamment à certains consommateurs.

Les présentes Conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

16.2. Modification d’une Prestation

Le Client ou le Prestataire peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, demander la modification d’une Prestation, notamment de sa date, de son horaire ou de certaines de ses caractéristiques.

Une demande de modification n’est effective que lorsqu’elle a été acceptée lorsque cette acceptation est nécessaire, ou lorsque la Plateforme confirme que la modification a été prise en compte.

Une modification demandée tardivement peut ne pas être possible lorsque le Prestataire, Cleanyz ou un opérateur logistique a déjà engagé les moyens nécessaires à l’exécution de l’opération.

16.3. Annulation d’une Prestation de ménage

Lorsqu’une Prestation est réalisée par un Prestataire indépendant, les conséquences de son annulation relèvent de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, sous réserve des règles éventuellement présentées dans Cleanyz lors de la réservation.

Selon le délai restant avant la Prestation et les moyens déjà engagés, l’annulation peut être gratuite ou entraîner le maintien de tout ou partie du prix lorsque cela a été valablement prévu et est autorisé par la réglementation applicable.

Les conditions d’annulation applicables à une Prestation doivent être accessibles au Client lorsqu’elles entraînent des conséquences financières spécifiques.

16.4. Annulation par le Prestataire

Lorsqu’un Prestataire ne peut plus assurer une Prestation qu’il avait acceptée, il doit en informer le Client dès que raisonnablement possible et utiliser les fonctionnalités disponibles dans Cleanyz pour annuler ou reprogrammer l’intervention.

Sauf accord contraire avec le Client, une Prestation non réalisée en raison d’une annulation imputable au Prestataire ne peut être facturée comme une Prestation effectivement réalisée.

Cleanyz peut, lorsque le Service le permet, faciliter la recherche d’une solution alternative ou d’un autre Prestataire, sans pouvoir garantir qu’un remplacement sera disponible dans le délai souhaité.

16.5. Impossibilité d’accès au Bien

Lorsqu’une Prestation ou une opération ne peut être réalisée parce que l’accès au Bien est impossible pour une raison imputable au Client, notamment en raison d’un code incorrect, d’une clé indisponible, d’informations d’accès erronées ou d’une absence non prévue, tout ou partie des frais prévus pour l’opération peut rester dû.

Cette règle peut notamment s’appliquer lorsqu’un Prestataire ou un opérateur logistique s’est déplacé et se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’intervention malgré une tentative raisonnable de prise de contact.

16.6. Annulation ou modification d’une opération Logistics

Une livraison, collecte, préparation ou autre opération Logistics peut être modifiée ou annulée tant que son état d’avancement permet raisonnablement cette modification.

Lorsqu’une préparation, une mobilisation de ressources ou un déplacement a déjà été engagé, tout ou partie du prix de l’opération peut rester dû lorsque cela a été prévu dans les conditions applicables au Service concerné.

Lorsque l’opération résulte automatiquement d’une Réservation, les règles relatives aux modifications de calendrier prévues notamment aux articles 6.6 et 13 demeurent applicables.

16.7. Résiliation d’un Abonnement

Sauf engagement particulier expressément indiqué lors de la souscription, les Abonnements Cleanyz concernés peuvent être résiliés sans engagement de durée minimale.

La résiliation empêche le renouvellement pour les périodes futures mais ne produit pas d’effet rétroactif sur une période déjà commencée.

Cette règle est distincte du droit légal de rétractation éventuellement applicable à un consommateur lors de la souscription initiale.

16.8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et conclut à distance un contrat pour lequel la loi prévoit un droit de rétractation, il bénéficie du délai légal applicable, qui est en principe de quatorze jours.

Pour un contrat de prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court en principe à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières prévues par la réglementation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen des fonctionnalités prévues par Cleanyz lorsqu’elles sont disponibles, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté permettant d’exprimer sa volonté de se rétracter.

16.9. Service commencé pendant le délai de rétractation

Lorsqu’un consommateur demande expressément qu’une prestation payante commence avant la fin de son délai de rétractation, Cleanyz recueille les confirmations nécessaires lorsque la réglementation l’exige.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du Service, il peut rester redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa rétractation, lorsque les conditions légales permettant cette facturation sont réunies.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation peut prendre fin dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et les reconnaissances requises.

16.10. Rétractation concernant les produits

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une vente de produits, le Client doit restituer les produits concernés conformément aux modalités communiquées par Cleanyz.

Les conditions de retour, notamment l’adresse de retour et la prise en charge éventuelle de ses frais, sont indiquées au Client conformément aux règles applicables.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

16.11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la réglementation prévoit expressément une exception.

Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :

• certains Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
• des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• certains biens descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• ou toute autre situation expressément prévue par la loi.

16.12. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû par Cleanyz, il est effectué conformément à la réglementation applicable et, lorsque cela est possible, au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du Client peut ensuite dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.

16.13. Prestations fournies par un Prestataire indépendant

Lorsque le remboursement porte sur une Prestation fournie par un Prestataire indépendant, le Prestataire demeure, en principe, responsable des sommes correspondant à sa propre Prestation.

Cleanyz peut toutefois faciliter ou exécuter techniquement le remboursement lorsque le paiement a été traité par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes Conditions n’ont pas pour effet de priver un Client consommateur des droits dont il dispose directement à l’encontre du Prestataire professionnel.

17. Qualité, preuves, signalements et évaluations

17.1. Outils de suivi de la qualité

Cleanyz met à disposition des Utilisateurs différents outils destinés à améliorer le suivi, la traçabilité et la qualité des Prestations et opérations réalisées au moyen de la Plateforme.

Ces outils peuvent notamment permettre d’enregistrer des horaires, statuts, checklists, commentaires, photographies, signalements, rapports de Prestation ou informations relatives au déroulement d’une intervention.

Leur disponibilité peut varier selon le type de Service, la formule utilisée ou le rôle de l’Utilisateur.

17.2. Checklists et rapports de Prestation

Une Prestation peut être associée à une checklist ou à des consignes précisant les tâches devant être réalisées.

Le Prestataire ou le membre d’équipe chargé de la Prestation peut être invité à confirmer l’exécution de certaines tâches ou à renseigner un rapport à l’issue de son intervention.

Ces informations permettent notamment de faciliter la transmission des consignes, le contrôle de l’avancement et l’identification d’éventuels écarts.

17.3. Photographies avant et après intervention

Certaines Prestations peuvent permettre ou nécessiter la prise de photographies avant, pendant ou après l’intervention.

Ces photographies peuvent notamment servir à documenter l’état du Bien, l’exécution de certaines tâches, un problème rencontré, une détérioration, un objet manquant ou le résultat d’une Prestation.

Les Utilisateurs doivent, dans la mesure du raisonnable, éviter de photographier inutilement des personnes, documents personnels ou informations sans rapport avec la Prestation.

Les modalités de traitement et de conservation de ces photographies sont précisées dans la Politique de confidentialité.

17.4. Horodatage et informations de localisation

Lorsque la fonctionnalité est activée et que les autorisations nécessaires ont été accordées, Cleanyz peut enregistrer certaines informations temporelles ou de localisation associées à une action opérationnelle.

Cela peut notamment permettre de documenter l’arrivée sur le lieu d’une Prestation, son démarrage, sa fin ou l’accomplissement de certaines opérations.

Les informations de localisation sont susceptibles d’être influencées par la précision du terminal, la disponibilité des services GPS, du réseau ou d’autres technologies utilisées par l’appareil.

Une information de localisation constitue donc un élément d’appréciation parmi d’autres et ne constitue pas nécessairement, à elle seule, une preuve absolue de l’ensemble des circonstances d’une Prestation.

17.5. Valeur des données enregistrées

Les Utilisateurs reconnaissent que les informations enregistrées par la Plateforme peuvent être utilisées pour documenter leurs opérations et leurs échanges.

Peuvent notamment constituer des éléments utiles :

• les dates et heures enregistrées par la Plateforme ;
• les offres et acceptations ;
• les programmations et modifications de Prestations ;
• les messages et notifications ;
• les statuts opérationnels ;
• les checklists ;
• les rapports de Prestation ;
• les photographies ;
• les informations de localisation lorsqu’elles sont utilisées ;
• les factures et paiements ;
• ainsi que les historiques d’actions conservés par la Plateforme.

Ils ne sont pas réputés irréfragables et peuvent être contestés lorsqu’un Utilisateur dispose d’éléments permettant d’en démontrer l’inexactitude ou de les replacer dans leur contexte.

17.6. Signalement d’un problème

Lorsqu’un Client constate une difficulté relative à une Prestation, il doit la signaler dès que raisonnablement possible afin de faciliter son examen et, le cas échéant, sa correction.

Un signalement peut notamment concerner une tâche non réalisée, une qualité insuffisante, une détérioration, un problème d’accès, un article manquant ou tout autre écart par rapport à la Prestation convenue.

Le Client est invité à fournir les éléments dont il dispose afin de permettre de comprendre la situation, notamment des photographies ou une description précise du problème rencontré.

Cette obligation de signalement dans un délai raisonnable ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

17.7. Droit de réponse du Prestataire

Lorsqu’un signalement concerne une Prestation réalisée par un Prestataire indépendant, celui-ci peut être invité à présenter ses observations et à communiquer les informations dont il dispose.

Cleanyz peut mettre à disposition des deux parties les informations pertinentes nécessaires à l’examen de la situation, dans le respect des règles applicables à la protection des données.

17.8. Analyse d’un signalement

Lorsqu’elle intervient dans le traitement d’un signalement, Cleanyz peut tenir compte de l’ensemble des éléments raisonnablement disponibles.

Cela peut notamment comprendre les informations transmises par les parties, les données enregistrées dans la Plateforme, les photographies, horaires, checklists, rapports et historiques associés à la Prestation.

Lorsque la situation le justifie, Cleanyz peut proposer une solution opérationnelle, faciliter un nouvel échange entre les parties ou prendre les mesures relevant de ses propres Services.

17.9. Absence d’expertise juridictionnelle

L’examen d’un signalement par Cleanyz constitue un mécanisme d’assistance et de gestion opérationnelle.

Sauf lorsqu’une décision relève directement d’un Service fourni par Cleanyz, l’analyse réalisée ne constitue pas une expertise judiciaire indépendante et ne se substitue pas à la décision d’une juridiction ou d’une autorité compétente.

17.10. Évaluations et avis

Cleanyz peut permettre aux Utilisateurs d’attribuer une note ou de publier un avis relatif à une expérience ou une Prestation.

Les évaluations doivent correspondre à une expérience réelle et être formulées de manière sincère et loyale.

Il est notamment interdit :

• de publier de faux avis ;
• d’organiser artificiellement l’augmentation ou la diminution d’une notation ;
• de rémunérer ou contraindre une personne afin qu’elle publie un avis trompeur ;
• de publier un contenu manifestement injurieux, discriminatoire, menaçant ou sans lien avec l’expérience évaluée ;
• ou de divulguer inutilement des informations personnelles concernant un tiers.

17.11. Modération des avis et contenus

Cleanyz peut modérer, masquer ou supprimer un avis ou un contenu lorsqu’il existe un motif raisonnable de penser qu’il est frauduleux, illégal, abusif, sans rapport avec le Service ou contraire aux présentes Conditions.

Cleanyz n’a pas vocation à supprimer un avis uniquement parce qu’il est négatif, dès lors qu’il correspond à une expérience réelle et respecte les règles applicables.

17.12. Scores et indicateurs de qualité

Cleanyz peut calculer et afficher certains scores, indicateurs ou informations destinés à aider les Utilisateurs à apprécier la qualité, la régularité ou la fiabilité des opérations réalisées sur la Plateforme.

Ces indicateurs peuvent être établis à partir de plusieurs informations, notamment des évaluations, signalements, taux de réalisation, données opérationnelles ou autres critères pertinents pour le Service concerné.

Lorsqu’un indicateur automatisé joue un rôle significatif dans l’accès à un Service ou dans le traitement d’un Utilisateur, les règles applicables à son fonctionnement et à la protection des données personnelles demeurent applicables.

17.13. Fraude ou manipulation des mécanismes de qualité

Toute tentative visant à falsifier un rapport, contourner une checklist, manipuler une notation, fabriquer une preuve ou transmettre sciemment une information inexacte afin d’obtenir un avantage est susceptible de constituer une violation grave des présentes Conditions.

Cleanyz peut prendre les mesures nécessaires prévues par les présentes Conditions, notamment limiter certaines fonctionnalités ou suspendre un compte lorsque des éléments sérieux permettent de suspecter une fraude.

17.14. Données personnelles

Les photographies, informations de localisation, messages, rapports et autres données collectées dans le cadre du suivi des Prestations peuvent comporter des données personnelles.

Leur collecte, leur utilisation, leur partage et leur conservation sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de Cleanyz.

17.15. Les outils de qualité ne constituent pas une garantie absolue

Les fonctionnalités de contrôle et de suivi proposées par Cleanyz ont pour objectif d’améliorer la transparence et la qualité des opérations.

Elles ne permettent toutefois pas de garantir qu’aucune erreur, omission ou défaillance ne pourra survenir au cours d’une Prestation.

Lorsqu’une Prestation est réalisée par un Prestataire indépendant, celui-ci demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations envers le Client.

18. Disponibilité, suspension et résiliation

18.1. Disponibilité de la Plateforme

Cleanyz met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, compte tenu notamment de la nature des services numériques, des réseaux de communication et des infrastructures techniques nécessaires à leur fonctionnement, Cleanyz ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption de l’ensemble de ses Services.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de correction ou d’évolution de la Plateforme.

18.2. Maintenance et interventions techniques

Cleanyz peut procéder à des opérations de maintenance programmées ou urgentes lorsqu’elles sont nécessaires au maintien, à l’amélioration ou à la sécurisation de ses Services.

Lorsque cela est raisonnablement possible et lorsque l’interruption est susceptible d’avoir un impact significatif, Cleanyz peut informer les Utilisateurs concernés de l’opération prévue.

Certaines interventions de sécurité ou incidents urgents peuvent toutefois nécessiter une action immédiate sans information préalable.

18.3. Dépendances techniques et services de tiers

Le fonctionnement de Cleanyz repose en partie sur des services et infrastructures fournis par des tiers, notamment des hébergeurs, fournisseurs de services cloud, prestataires de paiement, opérateurs de télécommunication, plateformes de réservation, services de cartographie, services de notification ou autres fournisseurs techniques.

Une interruption ou dégradation affectant l’un de ces services peut temporairement affecter certaines fonctionnalités de Cleanyz.

Cleanyz met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter l’impact de ces incidents lorsque ceux-ci affectent ses Services.

18.4. Calendriers et automatisations

Certaines fonctionnalités de Cleanyz dépendent de données reçues depuis des calendriers, plateformes de réservation ou autres services tiers.

Les règles particulières relatives aux informations de Réservation, aux synchronisations de calendriers et aux éventuels écarts de données sont définies à l’article 6.6.

Une interruption temporaire de synchronisation ne signifie pas nécessairement que la donnée d’origine est perdue, mais peut entraîner un délai avant sa prise en compte par les automatisations Cleanyz.

18.5. Évolution de la Plateforme

Cleanyz est un Service évolutif. Ses fonctionnalités, interfaces, workflows et moyens techniques peuvent être modifiés afin notamment d’améliorer le Service, renforcer sa sécurité, simplifier son utilisation ou tenir compte de nouvelles contraintes techniques ou réglementaires.

Cleanyz peut également ajouter, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle un Service payant en cours, Cleanyz en informe l’Utilisateur dans un délai raisonnable lorsqu’une telle information est requise.

Une modification ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

18.6. Mesures de sécurité

Cleanyz peut limiter temporairement tout ou partie d’un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de protéger la Plateforme, les Utilisateurs ou des tiers.

Une telle mesure peut notamment intervenir en présence d’éléments sérieux laissant supposer :

• un accès frauduleux ou non autorisé ;
• une tentative de fraude ;
• une atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• une utilisation manifestement abusive d’un Service ;
• une utilisation susceptible de porter atteinte à d’autres Utilisateurs ;
• ou une violation grave des présentes Conditions.

18.7. Suspension pour défaut de paiement

Lorsque des sommes dues à Cleanyz demeurent impayées, Cleanyz peut suspendre l’accès aux Services payants correspondants après information de l’Utilisateur et après lui avoir laissé, lorsque cela est approprié, la possibilité de régulariser sa situation.

Une suspension n’efface pas les sommes devenues exigibles avant sa mise en œuvre.

18.8. Suspension ou restriction en cas d’incident grave

Cleanyz peut procéder à une suspension immédiate lorsqu’elle est nécessaire afin de prévenir un risque grave ou imminent, notamment en matière de sécurité, de fraude, d’atteinte aux personnes, d’utilisation illicite ou de protection des données.

Dans ce cas, Cleanyz informe l’Utilisateur de la mesure prise dès que cela est raisonnablement possible, sauf lorsqu’une règle légale ou une enquête interdit cette information.

18.9. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de Cleanyz et demander la fermeture de son compte selon les modalités proposées par la Plateforme.

La fermeture d’un compte ne remet pas en cause les obligations déjà nées avant sa fermeture, notamment les factures, Commandes, Prestations, paiements ou sommes restant dus.

18.10. Résiliation par Cleanyz

Cleanyz peut mettre fin à tout ou partie de la relation contractuelle avec un Utilisateur lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas :

• de violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• de fraude avérée ou d’utilisation illicite ;
• de défaut de paiement persistant ;
• d’atteinte sérieuse à la sécurité de la Plateforme ;
• de comportement susceptible de mettre en danger d’autres Utilisateurs ou des tiers ;
• ou lorsque Cleanyz est légalement tenue de mettre fin au Service.

Sauf situation nécessitant une cessation immédiate, Cleanyz informe préalablement l’Utilisateur de cette décision et lui accorde un délai raisonnable lorsque la nature du manquement permet sa régularisation.

18.11. Arrêt d’un Service

Cleanyz peut décider de mettre fin à un Service, une fonctionnalité ou une offre commerciale.

Lorsqu’un tel arrêt concerne un Service payant déjà souscrit, Cleanyz informe les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable et traite les périodes payées mais non fournies conformément à la réglementation applicable.

18.12. Conséquences de la fin du contrat

La fin de l’accès à Cleanyz ne supprime pas les droits et obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets.

Cela concerne notamment, selon les circonstances :

• les sommes restant dues ;
• les obligations relatives à des Prestations déjà réalisées ;
• les opérations de recouvrement déjà engagées ;
• les obligations de confidentialité ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• la conservation légale de certaines informations ;
• et les règles relatives à la responsabilité et au règlement des litiges.

18.13. Données après fermeture du compte

La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les informations qui y sont associées.

Certaines données peuvent notamment être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits en justice.

Les règles applicables à la conservation et à la suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

19. Responsabilité, limitations et force majeure

19.1. Principe général

Chaque partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions et des contrats auxquels elle est partie.

Les dispositions du présent article ont pour objet de répartir raisonnablement les risques liés à l’utilisation de Cleanyz sans exclure ni limiter une responsabilité lorsque la loi applicable interdit une telle exclusion ou limitation.

19.2. Services fournis directement par Cleanyz

Lorsque Cleanyz fournit directement un Service au Client ou au Prestataire, Cleanyz est responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles relatives à ce Service.

Cleanyz met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin de fournir ses Services conformément aux caractéristiques présentées à l’Utilisateur.

19.3. Prestations réalisées par des Prestataires indépendants

Lorsqu’une Prestation de ménage ou un autre Service est fourni directement par un Prestataire indépendant, ce Prestataire reste responsable de l’exécution de sa Prestation envers le Client.

Cleanyz n’est pas responsable, du seul fait de son rôle de plateforme ou d’intermédiaire, des actes ou omissions du Prestataire dans l’exécution matérielle de cette Prestation.

Cette règle ne limite pas la responsabilité propre de Cleanyz au titre des Services qu’elle fournit elle-même.

19.4. Informations fournies par les Utilisateurs

Cleanyz n’est pas responsable des conséquences directement causées par une information erronée, incomplète ou obsolète fournie par un Utilisateur lorsqu’elle ne pouvait raisonnablement identifier cette erreur.

Cela peut notamment concerner une adresse, un horaire, un code d’accès, une information de réservation, un tarif, une donnée de facturation ou une consigne.

19.5. Calendriers, synchronisations et automatisations

Lorsqu’une Prestation ou une opération est générée à partir d’un calendrier ou d’un service tiers, Cleanyz traite les informations effectivement reçues par la Plateforme.

Cleanyz n’est pas responsable d’un écart résultant directement d’une donnée erronée, absente, tardive ou non transmise par la source externe, lorsque cet écart ne lui est pas imputable.

Il en va notamment ainsi des situations décrites à l’article 6.6.

19.6. Services techniques tiers

Cleanyz peut dépendre d’infrastructures et services tiers nécessaires à son fonctionnement.

Cleanyz n’est pas responsable d’une défaillance exclusivement imputable à un tiers lorsqu’elle échappe raisonnablement à son contrôle et qu’elle ne pouvait être évitée malgré les mesures appropriées.

Lorsque cette défaillance affecte un Service Cleanyz, Cleanyz met néanmoins en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose afin de limiter l’impact de l’incident et rétablir le fonctionnement du Service.

19.7. Accès à Internet et équipements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de disposer d’un appareil, d’une connexion réseau et d’un environnement technique compatibles avec les Services qu’il souhaite utiliser.

Cleanyz n’est pas responsable d’un dysfonctionnement exclusivement causé par l’appareil de l’Utilisateur, son réseau, son opérateur de télécommunication ou une configuration locale indépendante de la Plateforme.

19.8. Absence de garantie de résultat commercial

Cleanyz fournit des outils destinés notamment à améliorer l’organisation, la coordination, la gestion et la qualité des opérations.

Cleanyz ne garantit toutefois aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, de rentabilité, de nombre de Clients, de taux d’occupation, de volume de Prestations ou de développement commercial.

19.9. Obligation de limiter les conséquences d’un incident

Lorsqu’un Utilisateur constate un incident susceptible d’avoir des conséquences opérationnelles ou financières importantes, il doit prendre les mesures raisonnables à sa disposition afin d’en limiter les conséquences.

Il doit notamment signaler l’incident à Cleanyz lorsqu’une intervention de Cleanyz peut permettre de le corriger ou d’en limiter les effets.

19.10. Utilisateurs professionnels : dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi applicable, lorsqu’un Utilisateur agit à des fins professionnelles, Cleanyz n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant d’un manquement contractuel.

Peuvent notamment constituer de tels dommages, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et normalement prévisible du manquement concerné :

• une perte de bénéfice ;
• une perte de chiffre d’affaires ;
• une perte d’opportunité commerciale ;
• une perte de clientèle ;
• une atteinte à la réputation commerciale ;
• ou une perte d’économies attendues.

19.11. Utilisateurs professionnels : plafond de responsabilité

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité totale de Cleanyz envers un Utilisateur professionnel au titre d’un événement ou d’une série d’événements liés est limitée au montant le plus élevé entre :

• 500 euros ;
• et le montant total effectivement payé à Cleanyz par l’Utilisateur professionnel au titre des Services Cleanyz au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les sommes encaissées par Cleanyz pour le compte d’un Prestataire ou d’un tiers ne sont pas considérées comme des sommes payées à Cleanyz pour le calcul de ce plafond.

19.12. Utilisateurs consommateurs

Les limitations prévues spécifiquement pour les Utilisateurs professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs lorsqu’elles auraient pour effet de réduire ou supprimer un droit à réparation qui leur est garanti par une disposition impérative.

La responsabilité de Cleanyz envers un consommateur demeure régie par les dispositions légales impératives qui lui sont applicables.

19.13. Responsabilités qui ne sont pas exclues

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

Cela concerne notamment, lorsque la réglementation applicable le prévoit, les dommages corporels résultant d’une faute, la fraude ou le dol, certaines fautes graves, ainsi que les droits impératifs en matière de consommation ou de protection des données personnelles.

19.14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque cette inexécution résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être concernés, lorsque ces conditions sont effectivement réunies :

• une catastrophe naturelle ;
• un incendie majeur ;
• une guerre ou un trouble civil grave ;
• une décision d’une autorité publique ;
• une interruption généralisée des télécommunications, de l’électricité ou d’infrastructures essentielles ;
• une cyberattaque majeure ne pouvant être raisonnablement évitée malgré les mesures de sécurité appropriées ;
• ou tout autre événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

19.15. Conséquences d’un cas de force majeure

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Lorsqu’il devient impossible de fournir définitivement le Service concerné, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Les parties doivent, dans la mesure du raisonnable, chercher à limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution de leurs obligations dès que cela redevient possible.

20. Dispositions générales, droit applicable et règlement des litiges

20.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par les conditions particulières, offres commerciales, mandats ou contrats spécifiques applicables à un Service, constituent le cadre contractuel applicable entre Cleanyz et l’Utilisateur pour les Services concernés.

Elles remplacent les accords ou échanges antérieurs portant sur le même objet, sauf lorsqu’un accord distinct demeure expressément applicable.

Lorsqu’un contrat ou des conditions particulières ont été expressément acceptés pour un Service déterminé, leurs dispositions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction relative à ce Service.

20.2. Modification des Conditions

Cleanyz peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses Services, de son modèle économique, de ses moyens techniques ou de la réglementation applicable.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Lorsque les modifications sont susceptibles d’affecter de manière substantielle les droits ou obligations d’un Utilisateur, Cleanyz l’en informe dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, notamment par courrier électronique, notification dans l’application ou tout autre moyen approprié.

Lorsque la loi ou la nature de la modification impose une nouvelle acceptation, Cleanyz peut demander à l’Utilisateur de confirmer expressément son accord avant de poursuivre l’utilisation du Service concerné.

Si l’Utilisateur refuse une modification nécessitant son acceptation, il peut mettre fin à l’utilisation du Service concerné dans les conditions prévues par les présentes.

20.3. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inopposable par une autorité compétente, cette disposition cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans entraîner automatiquement la nullité des autres dispositions.

Les autres stipulations continuent à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

20.4. Absence de renonciation

Le fait pour Cleanyz ou un Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

20.5. Cession et sous-traitance

Cleanyz peut faire appel à des prestataires, partenaires ou sous-traitants afin d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans que cela réduise les droits dont bénéficie l’Utilisateur au titre du contrat conclu avec Cleanyz.

Cleanyz peut également transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre notamment d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition, d’une cession d’activité ou d’un transfert de la Plateforme.

Lorsqu’un tel transfert affecte de manière substantielle les droits de l’Utilisateur, celui-ci en est informé conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers son contrat avec Cleanyz lorsqu’il est attaché à son identité ou à son organisation, sauf accord de Cleanyz ou droit légal contraire.

20.6. Réclamation préalable auprès de Cleanyz

Lorsqu’un Utilisateur rencontre une difficulté concernant un Service fourni par Cleanyz, il est invité à contacter en priorité le service d’assistance Cleanyz afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution amiable.

Une réclamation peut être adressée au moyen des fonctionnalités de support disponibles dans les applications, du formulaire de contact disponible sur cleanyz.io ou de tout autre canal de contact écrit proposé par Cleanyz.

L’Utilisateur est invité à préciser suffisamment l’objet de sa demande et à communiquer les informations utiles à son traitement, notamment les références de la Prestation, de la Commande, de la facture ou de l’opération concernée.

20.7. Litiges entre un Client et un Prestataire

Lorsqu’un différend concerne directement une Prestation fournie par un Prestataire indépendant à un Client, ce différend relève en premier lieu du contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Cleanyz peut fournir une assistance, mettre à disposition certaines informations enregistrées sur la Plateforme ou faciliter les échanges, sans devenir pour autant partie au litige.

Les règles de droit applicable et de compétence juridictionnelle prévues ci-dessous pour les relations avec Cleanyz ne déterminent donc pas automatiquement le droit ou le tribunal applicable à un litige distinct entre un Client et un Prestataire.

20.8. Médiation de la consommation

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’un dispositif légal de médiation de la consommation est applicable à son litige avec Cleanyz, il peut bénéficier des mécanismes de règlement amiable prévus par la réglementation applicable.

Pour les litiges relevant du droit français de la consommation, le consommateur peut notamment recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement auprès de Cleanyz au moyen d’une réclamation écrite.

La demande de médiation doit respecter les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

20.9. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit d’agir

La médiation constitue un mécanisme de résolution amiable des litiges.

Elle n’a pas pour effet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

20.10. Droit applicable aux Utilisateurs consommateurs

Sauf disposition impérative contraire, le contrat conclu entre Cleanyz et l’Utilisateur est régi par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Cela signifie notamment que lorsqu’une réglementation impérative de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur lui accorde des droits auxquels il ne peut contractuellement renoncer, les présentes Conditions ne suppriment pas ces droits.

20.11. Juridictions compétentes pour les consommateurs

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Les présentes Conditions n’ont notamment pas pour objet d’obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction étrangère lorsqu’une règle impérative lui permet de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

De même, Cleanyz ne se prévaut pas des présentes Conditions pour engager une action contre un consommateur devant une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

20.12. Droit applicable aux Utilisateurs professionnels

Lorsqu’un Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les présentes Conditions, ainsi que la relation contractuelle entre cet Utilisateur et Cleanyz, sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

20.13. Tribunal compétent pour les Utilisateurs professionnels

Cette clause ne détermine pas la juridiction compétente pour un litige distinct entre un Client et un Prestataire lorsque Cleanyz n’est pas partie à leur contrat.

20.14. Recherche d’une solution amiable

Avant d’engager une procédure judiciaire, Cleanyz encourage les parties à tenter de résoudre leur différend de manière amiable lorsque les circonstances le permettent.

Cette démarche n’empêche pas une partie de prendre les mesures nécessaires pour préserver ses droits, respecter un délai légal, obtenir une mesure urgente ou engager directement une procédure lorsque cela est nécessaire.

20.15. Développement international de Cleanyz

Cleanyz peut rendre ses Services disponibles dans différents pays et territoires.

Certains Services ou certaines juridictions peuvent nécessiter des conditions particulières afin de tenir compte de la réglementation locale.

Lorsque de telles conditions particulières sont applicables, elles complètent les présentes Conditions et prévalent, pour le territoire ou le Service concerné, sur les dispositions incompatibles des présentes Conditions générales.

Données personnelles

Politique de confidentialité

Cleanyz accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et des personnes dont les informations sont traitées au moyen de ses Services.

La présente Politique explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les utilisons, avec qui elles peuvent être partagées, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits.

Elle s’applique au site cleanyz.io, à ses sous-domaines, aux applications Cleanyz et Cleanyz Pro ainsi qu’aux autres Services exploités sous la marque Cleanyz.

1. Qui traite vos données ?

Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :

Vous pouvez nous contacter pour toute question concernant vos données au moyen du support disponible dans les applications ou du formulaire de contact proposé sur cleanyz.io.

Dans certaines situations, notamment lorsqu’un Client ou un Prestataire utilise Cleanyz pour traiter des données de ses propres clients, salariés ou collaborateurs pour ses propres finalités, cet Utilisateur peut être responsable du traitement et Cleanyz agir en qualité de sous-traitant.

2. Données que nous collectons

Selon les Services utilisés, nous pouvons notamment traiter :

• vos nom, prénom, téléphone, adresse e-mail et informations de compte ;
• les informations relatives à votre entreprise et à votre activité ;
• les informations relatives aux Biens, Réservations, Prestations et calendriers ;
• les adresses, consignes et informations nécessaires à l’accès aux Biens ;
• les messages, notes, documents, photographies et rapports transmis au moyen de Cleanyz ;
• les informations de facturation, transactions et paiements ;
• certaines données de localisation lorsque les fonctionnalités utilisées le nécessitent ;
• les informations techniques relatives à votre appareil, votre connexion et votre utilisation de la Plateforme ;
• vos échanges avec notre support et vos préférences de communication.

Certaines données peuvent nous être transmises par un autre Utilisateur ou par un service tiers, notamment un calendrier de réservation, une plateforme connectée, un Prestataire, un Client ou un membre d’équipe.

3. Pourquoi nous utilisons vos données

Nous utilisons vos données uniquement lorsqu’une base juridique nous permet de le faire.

Selon les traitements concernés, nous pouvons les utiliser pour :

• créer et sécuriser votre compte ;
• fournir les Services Cleanyz et exécuter notre contrat avec vous ;
• organiser les Prestations, Réservations et opérations Logistics ;
• traiter les paiements, factures et abonnements ;
• assurer le support et traiter les réclamations ;
• prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité ;
• améliorer le fonctionnement et la qualité de Cleanyz ;
• respecter nos obligations légales et réglementaires ;
• établir, exercer ou défendre nos droits ou ceux de nos Utilisateurs ;
• vous adresser des communications commerciales lorsque la loi nous y autorise.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, nos intérêts légitimes ou votre consentement lorsque celui-ci est requis.

4. Localisation, photos, documents et données opérationnelles

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la collecte d’informations permettant de documenter une Prestation ou une opération Logistics.

Cela peut notamment comprendre des photographies avant ou après intervention, des checklists, des rapports, des horaires, des informations d’accès ou des données de localisation.

Lorsque la localisation est utilisée pour documenter une arrivée, une fin de Prestation ou une opération logistique, elle est traitée pendant la période nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité concernée et selon les autorisations accordées sur votre appareil.

Les Utilisateurs doivent éviter de transmettre au moyen de Cleanyz des données sensibles sans rapport avec le Service ou qui ne sont pas nécessaires à son exécution.

5. Paiements

Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés, notamment Stripe.

Ces prestataires peuvent traiter directement certaines informations bancaires nécessaires à la transaction. Cleanyz reçoit notamment les informations permettant d’identifier et de suivre les paiements, leurs montants, leur statut et les opérations associées.

Les prestataires de paiement peuvent également traiter certaines données pour leurs propres obligations légales, notamment en matière de sécurité, lutte contre la fraude ou vérification d’identité.

6. Automatisation et intelligence artificielle

Cleanyz utilise des systèmes automatisés et peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle afin de simplifier certaines opérations.

Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour analyser ou classer des informations, extraire des données de documents, automatiser certaines tâches, détecter des anomalies ou améliorer l’assistance et la qualité du Service.

Lorsqu’une décision exclusivement automatisée est susceptible de produire des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur une personne, les garanties et droits prévus par la réglementation applicable sont respectés.

7. Cookies et traceurs

Cleanyz utilise certains cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’authentification ou à la mémorisation de certaines préférences.

Lorsque des traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, notamment à des fins de mesure, marketing ou publicité, ils sont soumis au consentement lorsque la réglementation l’exige.

Vous pouvez modifier vos choix au moyen de l’outil de gestion des cookies proposé sur le site lorsqu’il est applicable.

8. Communications et marketing

Nous pouvons vous adresser les communications nécessaires au fonctionnement de Cleanyz, notamment concernant votre compte, vos Prestations, Commandes, paiements, sécurité ou évolution des Services.

Nous pouvons également vous adresser des communications commerciales lorsque la réglementation nous y autorise.

Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing à tout moment au moyen des mécanismes proposés, sans empêcher la réception des communications indispensables au fonctionnement de votre compte.

9. Avec qui nous partageons vos données

Nous ne partageons vos données que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de Cleanyz, à l’exécution d’un Service ou au respect de nos obligations.

Elles peuvent notamment être communiquées :

• aux Clients, Prestataires ou membres d’équipe concernés par une Prestation ;
• à nos fournisseurs techniques, hébergeurs et prestataires cloud ;
• à nos prestataires de paiement ;
• aux fournisseurs de notifications, communications et support ;
• aux partenaires ou sous-traitants nécessaires à Cleanyz Logistics ;
• aux professionnels intervenant dans le recouvrement ou la défense de droits ;
• aux autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige.

Les prestataires agissant pour notre compte ne peuvent utiliser les données confiées que selon les instructions et finalités applicables à leur intervention.

10. Transferts internationaux

Cleanyz est exploité par une société établie au Royaume-Uni et utilise plusieurs prestataires techniques internationaux.

L’infrastructure principale de Cleanyz est notamment déployée sur des serveurs européens dans la région d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni, nous utilisons les mécanismes de protection applicables, notamment une décision d’adéquation ou des garanties contractuelles appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

11. Conservation des données

Nous conservons les données uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée dépend notamment de la nature des données, de la durée de la relation avec l’Utilisateur, des obligations comptables, fiscales ou réglementaires, des besoins de sécurité et des délais pendant lesquels un litige peut être engagé ou défendu.

Lorsqu’une donnée n’est plus nécessaire, elle est supprimée, anonymisée ou conservée uniquement lorsque une obligation ou un motif juridique permet de le faire.

12. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

L’accès aux informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou du Service qu’ils fournissent.

Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, nous adaptons régulièrement nos mesures de sécurité aux risques identifiés et à l’évolution de nos Services.

13. Vos droits

Selon la réglementation applicable et la base juridique du traitement concerné, vous pouvez notamment disposer des droits suivants :

• accéder aux données que nous détenons sur vous ;
• demander la rectification de données inexactes ;
• demander l’effacement de certaines données ;
• demander la limitation d’un traitement ;
• vous opposer à certains traitements ;
• demander la portabilité de certaines données ;
• retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Afin de protéger vos données, nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier votre identité avant de traiter certaines demandes.

14. Suppression du compte, réclamation et modifications

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’effacement des données personnelles qui y sont associées.

La fermeture d’un compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données. Certaines informations peuvent notamment devoir être conservées pour respecter une obligation légale, conserver une preuve comptable, prévenir la fraude ou assurer la défense de droits en justice.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente. En France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique afin de tenir compte de l’évolution de Cleanyz, de nos traitements ou de la réglementation.

En cas de modification importante, nous pouvons vous en informer par e-mail, notification dans l’application ou tout autre moyen approprié.